L’opposabilité du rapport d’expertise au sous-traitant – Cour d’appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° de RG 22/03992

L’opposabilité du rapport d’expertise au sous-traitant – Cour d’appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° de RG 22/03992 : Un rapport d’expertise établi sans que le sous-traitant ait été appelé aux opérations ne lui est pas opposable. La cour relève en outre que l’expert ne s’était pas prononcé sur la responsabilité du sous-traitant. En l’absence d’élément contradictoire complémentaire établissant l’imputabilité des désordres, l’appel en garantie est rejeté.