La preuve du préjudice économique et de l’atteinte à l’image – Cour d’appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° de RG 22/03992

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La preuve du préjudice économique et de l’atteinte à l’image – Cour d’appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° de RG 22/03992 : La perte d’exploitation ou la perte de chance doit être étayée par des éléments objectifs, notamment une étude d’impact et des données comptables. À défaut, la demande économique est rejetée. Des avis en ligne anonymes, dépourvus de pleine force probante, peuvent néanmoins corroborer une atteinte à l’image lorsqu’ils concernent un équipement essentiel d’un établissement recevant du public.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.