Le renouvellement de la mission de médiation – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 25 septembre 2026, RG n° 25/01203

Le renouvellement de la mission de médiation – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 25 septembre 2026, RG n° 25/01203 : L’article 1534-4 du Code de procédure civile est visé pour permettre le renouvellement de la mission. La juridiction retient que la médiation est toujours en cours et renouvelle la mission pour une durée de trois mois.