La force exécutoire d’un accord homologué – Tribunal de commerce de Montpellier, 25 septembre 2026, N° RG 2026009670

La force exécutoire d’un accord homologué – Tribunal de commerce de Montpellier, 25 septembre 2026, N° RG 2026009670 : L’homologation a pour effet de conférer force exécutoire au protocole transactionnel. La décision ne tranche donc pas au fond la demande de paiement formée contre la caution solidaire.