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La portée d’une astreinte déjà prononcée – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 2025F01138 : nUne nouvelle astreinte n’est pas ordonnée pour les mêmes travaux lorsque ceux-ci ont déjà été imposés sous astreinte par une ordonnance antérieure. Le créancier doit tirer les conséquences de cette décision précédente plutôt que solliciter une nouvelle mesure identique.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.