La qualification de l’entrepreneur principal dans la sous-traitance en chaîne – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 2025F00071

La qualification de l’entrepreneur principal dans la sous-traitance en chaîne – Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 2025F00071 : La chaîne contractuelle et l’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 désignent comme entrepreneur principal, envers FTS, la société RONCAROLO, qui lui a confié les travaux. DALKIA, titulaire du marché public mais non liée contractuellement à FTS, n’était pas tenue des obligations correspondantes. L’article 6 faisait peser la garantie de paiement sur RONCAROLO, sous-traitant ayant lui-même sous-traité les travaux.