L’extinction de l’instance et de l’action après transaction – Tribunal de commerce de Brive la gaillarde, 25 septembre 2026, N° RG 2026F00007

L’extinction de l’instance et de l’action après transaction – Tribunal de commerce de Brive la gaillarde, 25 septembre 2026, N° RG 2026F00007 : L’homologation du protocole conduit le tribunal à constater l’extinction de l’instance et de l’action. Le jugement n’examine donc pas au fond le manquement contractuel reproché ni le préjudice lié à la perte du carry back.