Le désistement d’instance et d’action – Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2025F01121 : La juridiction constate l’extinction de l’action et de l’instance sur le fondement de l’
article 384 du Code de procédure civile. Le désistement porte à la fois sur l’instance et sur l’action, et le défendeur l’a expressément accepté à l’audience.