La prescription annale des actions de transport – Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2024F01150 : La prestation de déménagement comportait une prestation de transport. En application des articles
L. 133-6 et
L. 133-9 du Code de commerce, l’action relative aux avaries, pertes ou retards se prescrivait par un an à compter de la remise des biens. Le délai, courant à compter du 7 juillet 2023, était expiré lors de l’assignation du 30 août 2024.