Les causes exonératoires de responsabilité du transporteur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2018F02783

Les causes exonératoires de responsabilité du transporteur – Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 septembre 2026, N° RG 2018F02783 : En application des articles 3 et 4 § 2 i) et m) de la Convention de Bruxelles, le transporteur est présumé responsable des avaries à la livraison, sauf preuve d’une faute du chargeur ou d’un vice propre. Le data logger et l’expertise contradictoire ont établi que les températures anormales et l’absence de branchement précédaient la prise en charge maritime. Le défaut de pré-réfrigération et de réglage imputable au chargeur constituait ces deux causes exonératoires.