La garantie décennale des défauts d’étanchéité – Cour d’appel de Poitiers, 29 septembre 2026, N° RG 24/03011 : Selon l’
article 1792 du Code civil, les infiltrations relèvent de la garantie décennale lorsqu’elles portent atteinte à la destination de l’immeuble. L’absence d’atteinte à la solidité et l’affectation partielle de locaux tels qu’un garage ou un patio ne suffisent pas à exclure cette garantie lorsque les désordres affectent aussi une salle de jeux et une véranda. L’expertise a établi le rôle causal du défaut de drainage et d’étanchéité.