Le transfert de garde d’un véhicule appartenant à un tiers – Cour d’appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/01881

Le transfert de garde d’un véhicule appartenant à un tiers – Cour d’appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/01881 : Le propriétaire est présumé gardien. Cette présomption ne cède que si un tiers reçoit les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle, avec la possibilité de prévenir le dommage. La présence de la grue sur le chantier ne suffisait pas : son propriétaire conservait le contrôle, vivait à proximité et en était témoin, tandis que l’exploitant ne pouvait l’utiliser, l’assurer ou en maîtriser l’entretien.