Les conditions d’homologation d’un protocole transactionnel – Cour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/04059

Les conditions d’homologation d’un protocole transactionnel – Cour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/04059 : L’homologation suppose un protocole rédigé par écrit, comportant des concessions réciproques et mettant fin au litige pendant. La juridiction relève également que les parties disposent de la capacité de transiger sur les droits concernés. Le protocole satisfait à ces conditions et reçoit force exécutoire.