Le caractère parfait du désistement d’appel – Cour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/04059

Médiation > protocole transactionnel

Le caractère parfait du désistement d’appel – Cour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/04059 : Le désistement est parfait dès lors que l’intimée n’a pas conclu. Les conclusions de désistement régularisées par les appelants permettent donc d’en donner acte, conformément au mécanisme retenu par la juridiction.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — protocole transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.