La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 29 septembre 2026, N° de RG 24/03642 : Les articles
1103,
1217 et
1231-1 du code civil permettent d’obtenir réparation en cas d’exécution imparfaite. Le rapport d’expertise a établi une pente non conforme, une évacuation insuffisante des eaux, des dalles dégradées et des joints irréguliers. Ces manquements ont engagé la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.