La présence à la réunion et la confidentialité – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01005

La présence à la réunion et la confidentialité – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01005 : L’article 1533-1 du Code de procédure civile prévoit que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas confidentielle. La confidentialité de la réunion d’information reste régie par l’article 1528-3. Le médiateur informe la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes conformément à l’article 1533-3.