Le pouvoir d’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01004

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Le pouvoir d’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01004 : L’ autorise le juge, à tout moment de l’instance, à enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une information sur la médiation. La mesure peut être ordonnée lorsque l’affaire présente des critères d’éligibilité, sans consentement préalable des parties.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiateur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.