Les conséquences de l’absence à la réunion obligatoire – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01004

Les conséquences de l’absence à la réunion obligatoire – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01004 : Le rendez-vous d’information est obligatoire et gratuit. La partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime encourt une amende civile. Le médiateur informe la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes conformément à l’article 1533-3.