L’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01153

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L’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01153 : L’ confie au juge une mission de conciliation et de détermination du mode de résolution adapté. En application de l’article 1533 du même code, il peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. La juridiction a retenu l’éligibilité de l’affaire et ordonné un rendez-vous d’information gratuit, sans imposer encore l’entrée en médiation.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.