Le caractère sérieux d’une contestation constitutionnelle – Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 515004, Inédit au recueil Lebon

Le caractère sérieux d’une contestation constitutionnelle – Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 515004, Inédit au recueil Lebon : La contestation de la mise à disposition gratuite d’installations portuaires invoque notamment l’article 13 de la Déclaration de 1789, relatif à l’égalité devant les charges publiques. Le Conseil d’État juge que ce grief présente un caractère sérieux, sans préjuger de la décision du Conseil constitutionnel.