COUR D’APPEL D’ORLÉANS

ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026

Pôle des contentieux des libertés

Recours en matière de soins sans consentement

(articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique)

N° RG 26/00078

Minute n°

Notification du : 02/10/2026

Juge du tribunal judiciaire d’Orléans

M. le procureur général

Me Emmanuelle LARMANJAT

[M] [T]

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET ’[Etablissement 1]’

Le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX (02/10/2026),

Nous, Marine COCHARD, conseillère à la Cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, cadre greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

Statuant dans la cause opposant :

Monsieur [M] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé à l’EPSM du Loiret ’[Etablissement 1]’

assisté de Me Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d’Orléans désignée d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats d’Orléans

D’UNE PART,

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET ’[Etablissement 1]’

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur le procureur général près la Cour d’appel d’Orléans

absent, ayant communiqué ses réquisitions écrites le 30 septembre 2026

* * * *

FAITS ET PROCEDURE

Vu le certificat médical initial d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent du 07 septembre 2026 concernant Monsieur [M] [T] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement du 07 septembre 2026 à 22h23 concernant Monsieur [M] [T] dans le cadre d’un péril imminent ;

Vu la décision de maintien de la mesure d’hospitalisation à temps complet de Monsieur [M] [T] du 11 septembre 2026 ;

Vu les certificats médicaux établis dans le cadre de la période d’observation ;

Vu l’avis médical préalable à la saisine du juge du tribunal judiciaire du 11 septembre 2026 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Orléans du 18 septembre 2026 ordonnant le maintien des soins contraints de Monsieur [M] [T] sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu l’appel interjeté le 28 septembre 2026 par Monsieur [M] [T] à l’encontre de cette décision ;

Vu l’avis du parquet général du 30 septembre 2026 qui requiert la confirmation de l’ordonnance entreprise et la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [T] ;

Vu le certificat médical de situation établi le 30 septembre 2026 ;

Vu les débats qui se sont tenus en audience publique en la présence de Monsieur [M] [T] ;

Vu les observations de l’avocat de Monsieur [M] [T] ;

MOTIVATION

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ’uvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

En l’espèce, il résulte du certificat médical initial que Monsieur [M] [T] se trouvait en rupture de traitement avec un déni des troubles présents, qu’il manifestait de l’hétéro-agressivité, tenait un discours incohérent et décousu, avec passage du coq-à-l’âne, présentait un délire de persécution, avec paranoïa, agressivité physique et verbale.

A 24 heures de l’hospitalisation, le certificat médical indiquait que Monsieur [M] [T] se présentait très tendu, dans l’interprétation, avec un contact opposant et méfiant. Le discours était centré sur la contestation de son hospitalisation, dans l’opposition et le refus de soin. Monsieur [M] [T] ne verbalisait pas de propos délirant ni d’idée suicidaire lors de l’entretien mais restait anosognosique et dans le déni total des troubles.

A 72 heures de l’hospitalisation, le certificat médical relevait que Monsieur [M] [T] restait très tendu, avec un contact marqué par la méfiance, un discours évitant, verbalisant des idées de persécution contre sa mère et son frère, et une tendance à la réticence prolixe dès que le sujet de son hospitalisation est abordé. Monsieur [M] [T] restait difficilement canalisable et peu accessible à la réassurance, toujours anosognosique et sans adhésion aux soins.

L’avis médical préalable à la saisine du juge du tribunal judiciaire notait les mêmes éléments, sans évolution.

Le certificat médical de situation établi le 30 septembre 2026 note que Monsieur [M] [T] était vu en entretien, après un moment dissociatif mettant les soignants en difficulté lors d’un accompagnement dans le parc. Il se présente avec une tenue correcte, une mimique moins figée, arrivant à sourire par moment. Le contact reste moins sthénique mais le discours reste pauvre, axé sur sa demande d’avoir une permission. Monsieur [M] [T] arrive à dire qu’il ressent moins le mal-être et l’envahissement psychotique sans faire le lien avec le traitement et l’hospitalisation. Dans ce contexte, le certificat conclut à la nécessité du maintien de l’hospitalisation.

A l’audience, Monsieur [M] [T] maintient sa déclaration d’appel, sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et déclare qu’il accepte de suivre un traitement et de se rendre régulièrement dans un CMP. Monsieur [M] [T] déclare ne pas comprendre les raisons pour lesquelles il a été hospitalisé, qu’il n’y a pas eu d’événement particulier, sauf des conflits mineurs avec sa mère, sur des questions sans grande importance. Il considère que sa privation de liberté est disproportionnée et qu’il peut s’engager à être moins impulsif.

Suite à la question relative à un projet de sortie discuté avec son médecin référent de l’hôpital, Monsieur [M] [T] se fige, devient mutique et totalement désorienté, ne sachant plus où il se trouve, ni pourquoi il est présent. Il n’a plus ensuite été possible d’échanger avec Monsieur [M] [T].

L’avocat assistant Monsieur [M] [T] soutient sa demande de mainlevée de la mesure, indique ne pas avoir de moyen à soulever quant à la régularité de la procédure et que sur le bien-fondé de la mesure, elle s’en rapporte aux certificats médicaux.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier et de l’audience que si Monsieur [M] [T] a pu répondre dans un premier temps aux questions qui lui étaient posées, faisant ressortir qu’il ne se montre pas pleinement conscient des troubles qu’il a pu présenter et qui ont conduit à son hospitalisation sans son consentement, la suite de son audition devant la cour a démontré que Monsieur [M] [T] présente des troubles qui ne se sont pas amendés, qui ne peuvent que continuer d’inquiéter et qui démontrent qu’il n’est pas en mesure de consentir à des soins en dehors d’une hospitalisation à temps complet.

Cette mesure de restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [M] [T] demeure dès lors, à ce jour, adaptée, nécessaire et proportionnée à son état mental et à la mise en ’uvre du traitement requis ; à charge toutefois pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

En conséquence, l’ordonnance ayant autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [T] sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

DÉCLARONS la procédure régulière ;

CONFIRMONS l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Orléans rendue le 18 septembre 2026 concernant Monsieur [M] [T] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Et la présente ordonnance a été signée par Mme Marine COCHARD, conseillère et par Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, cadre greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT