Cour d’appel, Chambre Sociale, 2 octobre 2026, RG n° 26/00646
INTERRUPTION D’INSTANCE
COUR D’APPEL DE BESANCON
– 172 501 116 00013 –
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
CHAMBRE SOCIALE
N° de rôle : N° RG 26/00646 – N° Portalis DBVG-V-B7K-FA5S
S/appel d’une décision
du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE VESOUL
en date du 01 avril 2026
Code affaire :
Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
[I] [Y] C/ S.A.R.L. [1]
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [I] [Y], demeurant CCAS – [Adresse 3]
Représenté par Me Etienne GARNIRON de la SELARL EGA, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2026-003973 du 26/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BESANCON)
APPELANT
ET :
S.A.R.L. [1] immatriculée au RCS de BESANCON sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] représentée par son représentant légal domicilié audit siège.
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Vincent BRAILLARD de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉE
Nous, Sandra LEROY, conseiller, chargé de la mise en état des causes de la chambre sociale, assistée de Fabienne ARNOUX, cadre greffier ;
Vu l’appel interjeté le 29 Avril 2026 par [I] [Y], à l’encontre d’une décision du conseil de prud’hommes – formation paritaire de Vesoul en date du 01 avril 2026,
Attendu que Me [U] [R] a fait parvenir un courrier indiquant que la SARL [1] fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par jugement du tribunal de comerce de Besançon, en date du 2 août 2026 et que la société [2] a été désignée es qualité de liquidateur judiciaire ;
Attendu que l’intervention de la société [2] en qualité de liquidateur judiciaire est nécessaire à la procédure ;
Qu’en vertu de l’article 369 du code de procédure civile la décision précitée emporte interruption d’instance, laquelle ne pourra être reprise qu’après que le mandataire désigné par le jugement de procédure collective aura été attrait à la cause.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l’instance interrompue ;
DISONS qu’elle sera reprise à l’initiative des parties après qu’il aura été satisfait aux dispositions des articles L.622-22 et R.622-20 du code de commerce ;
DISONS que la mise en cause du mandataire judiciaire devra être effectuée par voie d’assignation.
ORDONNONS le retrait du rôle.
LE GREFFIER LE CONSEILLER,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier