N° RG 26/00499 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OKVQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S3

N° RG 26/00499 –
N° Portalis DB2E-W-B7K-OKVQ

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Florence APPRILL-THOMPSON

☐ Copie c.c à la Préfecture

Le 2/10/ 2026
Le Greffier

Me Florence APPRILL-THOMPSON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU
02 OCTOBRE 2026

PARTIE REQUÉRANTE :

S.A.E.M [M],
immatriculée au RCS de [Localité 3]
sous n° 788 058 030
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28

PARTIE REQUISE :

Monsieur [R] [P] [L]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]

comparant en personne

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 15 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 02 Octobre 2026.

ORDONNANCE:
Réputée contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant « contrat de résidence » du 21 juillet 2023, la SAEM [M] a attribué à Monsieur [R] [P] [L] la jouissance privative, à usage exclusif d’habitation, d’un logement n°A113 dans la résidence sise [Adresse 4] à [Localité 5], pour une durée d’un mois à compter du 21 juillet 2023, renouvelable par tacite reconduction, moyennant une redevance mensuelle d’un montant initial de 499,57 euros, payable à terme échu, au plus tard le 5ème jour du mois suivant, et évoluant de chaque année en fonction des règles fixées à l’article 10 de la convention avec l’Etat, reproduit en annexe 1 jointe.

Par lettre du 25 mars 2026, signifiée par huissier le 27 mars 2026 à étude, la SAEM [M] a indiqué à M. [L] qu’il lui devait la somme de 2 100 euros et l’a mis en demeure de régulariser sa situation sous 8 jours, à défaut de quoi la résiliation du contrat serait, en application de son article 11, de plein droit acquise un mois après l’expiration « dudit délai ».

Puis par acte d’huissier délivré le 5 mai 2026, la SAEM [M] a assigné Monsieur [R] [P] [L] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en référé, aux fins de voir, sur le fondement des articles L633-2 et suivants ainsi que R633-3 et suivants du code de la construction et de l’habitation :

– CONSTATER la résiliation du contrat de résidence à la date du 27 avril 2026 ;
– en conséquence, CONSTATER le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur ;
– en conséquence, ORDONNER son expulsion, ainsi que tous occupants de son chef, du logement occupé dans le foyer [M], situé [Adresse 4] à [Localité 5], au besoin avec le concours de la force publique ;
– ORDONNER en tant que de besoin la séquestration dans tel local du foyer-logement ou dans tel garde meubles, au choix de la société demanderesse et aux frais du défendeur, des meubles et objets mobiliers appartenant à l’expulsé qui pourraient encore se trouver dans les lieux lors de l’expulsion ;
– DIRE et JUGER qu’à défaut d’évacuation volontaire des locaux à compter du jour de la signification de l’ordonnance à intervenir, le défendeur serait condamné à une astreinte de 150 euros par jour de retard ;
– FIXER l’indemnité d’occupation à la somme de 600 euros mensuels ;
– CONDAMNER le défendeur, par provision, au paiement d’un montant de 2 387,48 euros, dû à la date de résiliation du contrat de résidence, augmenté des intérêts légaux à compter de l’assignation ;
– CONDAMNER le défendeur au paiement, par provision, de l’indemnité d’occupation à compter du 1er mai 2026 jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
– CONDAMNER le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile ;
– CONDAMNER le défendeur aux entiers frais et dépens de la présente procédure ;
– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

La SAEM [M] expose que son foyer logement n’est pas un immeuble locatif et qu’il ne relève pas du droit commun des baux, mais des articles L 633-1 à L 633-5 et R 633-1 à R 633-9 du code de la construction et de l’habitation ; elle souligne que ces dispositions ne prévoient pas la possibilité de suspendre judiciairement la clause résolutoire.

A l’audience du 15 septembre 2026, la SAEM [M], représentée par son conseil, a actualisé la dette de Monsieur [R] [P] [L] à la somme de 3 299,05 euros au 14/09/2026, décompte à l’appui. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [R] [P] [L] n’a pas comparu bien que cité à étude.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la résiliation du contrat de résidence

Conformément à l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En l’espèce, l’article L633-2 du code de la construction et de l’habitation dispose en son dernier alinéa que « la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
– Inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat (…) »

L’article R633-3 II du même code prévoit que dans ce cas, un délai de préavis doit être respecté par le gestionnaire ou le propriétaire d’un mois en cas d’inexécution « par la ou les personnes titulaire du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat » ; il ajoute que « la résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. »

Le III du même article dispose que : « la résiliation est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. »

En l’espèce, la société [M] se prévaut de l’article 11 du contrat de résidence selon lequel :

– le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat notamment en cas d’inexécution par le résident d’une des obligations lui incombant au regard du présent contrat,

– la résiliation ne produit effet qu’un mois après la date de notification par lettre recommandée avec avis de réception.

Par sa lettre signifiée le 27 mars 2026 au défendeur, la société [M] lui a rappelé qu’il devait s’acquitter de la redevance mensuelle à terme échu conformément aux articles 5 et 8 du contrat et que cette obligation n’était pas satisfaite depuis plusieurs échéances, sa dette étant de 2 100 euros au 25 mars 2026 ; et elle l’a informé de ce que 1 mois après l’expiration du délai de 8 jours donné pour régulariser sa situation, la résiliation du contrat serait acquise.

Il en résulte qu’elle a ainsi signifié par commissaire de justice la résiliation du contrat avec un préavis d’un mois. Il ressort de la situation de compte signifiée avec la mise en demeure que les impayés dus étaient au moins de trois termes mensuels consécutifs.

Il n’est donc pas sérieusement contestable que la résiliation du contrat de résidence a produit effet le 5 mai 2026 conformément aux dispositions précitées et à la clause de l’article 11 du contrat ; il conviendra donc de le constater et en conséquence d’ordonner l’expulsion du défendeur.

Il n’y a pas lieu de prévoir une astreinte à défaut d’évacuation volontaire des locaux mais d’autoriser le recours à la force publique, ce qui est suffisant.

Sur les sommes dues

Conformément à l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

L’obligation de M. [L] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle pour son maintien dans les lieux après la résiliation du contrat n’est pas sérieusement contestable.

Celle-ci sera fixée, à titre provisionnel, à un montant mensuel égal à celui de la dernière redevance avant résiliation, soit 547,70 euros selon le décompte produit, et sera révisable comme l’était la redevance selon les stipulations contractuelles.

M. [L] sera condamné à payer cette indemnité provisionnelle à terme échu le 5 du mois suivant à compter du mois de septembre 2026 – la demande au titre de l’arriéré incluant les indemnités dues après résiliation jusqu’au 31 août 2026, redevance d’août incluse -, jusqu’à libération effective des lieux et restitution des clés.

En effet, à l’audience, la société [M] a actualisé sa créance à la somme de 3 299,05 euros en produisant un décompte arrêté au 14 septembre 2026.

Au vu de ce décompte, M. [L] sera condamné au paiement, à titre de provision, de la somme non sérieusement contestable de 3 299,05 euros.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance eu égard à son actualisation.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [R] [P] [L], succombant, sera condamné aux dépens.

Compte tenu de sa situation économique au vu de la dette locative, il n’y a pas lieu en revanche à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS la résiliation au 5 mai 2026 du contrat de résidence conclu entre la SAEM [M] d’une part, et Monsieur [R] [P] [L] d’autre part, portant sur un logement n°A113, dans la résidence sise [Adresse 4] à [Localité 5] ;

ORDONNONS en conséquence l’expulsion de Monsieur [R] [P] [L] et de tous occupants de son chef, du logement n°A113, dans la résidence sise [Adresse 4] à [Localité 5], avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si nécessaire, faute de délaissement volontaire des lieux au plus tard deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux (articles L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution) ;

DISONS que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d’exécution et autorise si nécessaire leur stockage dans tout local approprié aux frais de Monsieur [R] [P] [L];

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due à compter de la résiliation du contrat à un montant mensuel égal à celui de la dernière redevance avant résiliation, soit 547,70 euros, révisable comme l’était la redevance,

CONDAMNONS Monsieur [R] [P] [L] à verser à la SAEM [M] à titre de provision, la somme de 3 299,05 euros, représentant les redevances et indemnités d’occupation restant dues au 14 septembre 2026 (jusqu’au mois d’août inclus), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [P] [L] à payer à la SAEM [M], l’indemnité d’occupation provisionnelle précitée, au plus tard le 5 de chaque mois à compter du mois d’octobre 2026 (indemnité pour septembre 2026), jusqu’à parfaite évacuation des lieux ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [P] [L] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit en toutes ses dispositions.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Président
Nathalie PINSON Catherine GARCZYNSKI