MINUTE N° 26/00254
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
N° RG 25/00207 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GY5I
AFFAIRE : [K] [Z] C/ CAF de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Octobre 2026

DEMANDEUR

Madame [K] [Z],
demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Ludovic DOUSSET, avocat au barreau de POITIERS

DÉFENDEUR

CAF de [Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me François CARRE, avocat au barreau de POITIERS

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 30 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : [M] [X], représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.

Le : 02 octobre 2026

Notification à :
– [K] [Z]
– CAF de [Localité 2]
Copie à :
– Me François CARRE
– Me Ludovic DOUSSET

EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [Z] est bénéficiaire d’allocations auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de [Localité 2].

Par courrier en date du 25 avril 2025, la CAF de [Localité 2] a informé Madame [Z] du fait que le complément de 2e catégorie n’était pas cumulable avec une pension d’invalidité de 2e catégorie, et par conséquent qu’à partir de mai 2025, l'[1] lui serait versée sans complément.

Par courrier du 5 juin 2025, Madame [Z] a contesté cette décision, ce dont la CAF a accusé réception par courrier du 6 juin 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er août 2025, Madame [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision implicite de rejet.

A l’audience du 20 janvier 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi contradictoire au 5 mai 2026, puis au 30 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, Madame [K] [Z], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de constater l’acquiescement de la CAF de [Localité 2] à sa demande et de condamner la caisse aux entiers dépens.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 21 mai 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En défense, la CAF de [Localité 2], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :

– Constater que la CAF a procédé à la régularisation de la situation de Madame [Z] le 9 février 2026 ;
– Déclarer que la régularisation opérée emporte acquiescement de la CAF de [Localité 2] aux prétentions de Madame [Z] telles que contenues à sa requête introductive d’instance sur la base de ses déclarations auprès dudit organisme, sans que cet acquiescement ne préjudicie les facultés de contrôle de la CAF de [Localité 2] pour l’avenir de la situation de Madame [Z] notamment aux fins de vérifier l’adéquation de sa situation à ses déclarations ou au réexamen de sa situation, le versement du complément 2 ne pouvant suite à la décision à intervenir être constitutif d’un droit acquis ;
– Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 26 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 408 du code de procédure civile que  » L’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action « .

Les parties s’y accordant, il conviendra de constater l’acquiescement de la CAF de [Localité 2] aux prétentions de Madame [Z] telles que contenues à sa requête introductive d’instance sur la base de ses déclarations auprès dudit organisme, sans que cet acquiescement ne préjudicie les facultés de contrôle de la CAF de [Localité 2] pour l’avenir de la situation de Madame [Z] notamment aux fins de vérifier l’adéquation de sa situation à ses déclarations ou au réexamen de sa situation.

La CAF de [Localité 2], partie succombante, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE l’acquiescement de la Caisse d’Allocations Familiales de [Localité 2] aux prétentions de Madame [K] [Z] telles que contenues à sa requête introductive d’instance sur la base de ses déclarations auprès dudit organisme, sans que cet acquiescement ne préjudicie les facultés de contrôle de la Caisse d’Allocations Familiales de [Localité 2] pour l’avenir de la situation de Madame [K] [Z] notamment aux fins de vérifier l’adéquation de sa situation à ses déclarations ou au réexamen de sa situation ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE la Caisse d’Allocations Familiales de [Localité 2] aux dépens.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier, La Présidente,