Cour d’Appel
d'[Localité 1]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 02 Octobre 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00904 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HX72
Minute n° 26/00562

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [R] [A],
[Adresse 1]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Madame [F] [D]
née le 15 Avril 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisée

Comparante, assistée de Me Anne BURGEVIN, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

[Localité 3] :
Madame [S] [Y],
demeurant [Adresse 3]

Non comparante

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 01/10/2026.

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [R] [A] à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Madame [D] [F] est hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 21 septembre 2026 sur demande d’un tiers en cas d’urgence, en l’espèce sa mère dans un contexte de troubles du comportement sur la voie publique et qui a mis fin à son traitement médical. Elle présentait des idées délirantes avec une thématique de persécution et a été amenée par le SAMU à l’établissement à la demande des forces de l’ordre.

Le certificat médical à 24 heures indique que les éléments délirants sont toujours présents et qu’elle refuse les soins.

Le certificat médical à 72 heures indique que la situation de la patiente n’a pas évolué.

Par requête du 24 septembre 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du même jour, il est relevé que Madame [D] [F] négocie les traitements, qu’elle souhaite qu’il soit mis fin à son hospitalisation et présente un discours incohérent.

L’état de santé de la patiente était considéré comme compatible avec son audition.

Pour s’opposer à la poursuite de l’hospitalisation complète, Madame [D] [F] fait valoir qu’elle souhaite rentrer chez elle, précisant que depuis deux jours elle est autorisée à sortir seule dans l’enceinte de l’établissement ce qui démontre que les médecins lui fait confiance.

Son avocat indique à l’audience ne pas avoir à faire d’observation sur la procédure. Sur le fond l’avocat de la patiente indique que la mesure d’hospitalisation ne lui semble plus indispensable.

Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que Madame [D] [F] refuse son hospitalisation depuis le début de la procédure et que depuis son admission elle n’accepte pas les soins ou les négocie, alors que les médecins jugent utiles ces soins, afin d’améliorer son état et de la protéger contre elle-même compte tenu des mises en danger qui ont pu avoir lieu sur la voie publique. Si son état s’est grandement amélioré, et qu’elle a adopté un comporté très adapté à l’audience, il convient de permettre aux médecins de mettre en place dès que possible une mainlevée de la mesure, la patiente se projetant sur un suivi avec des soins.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [F] [D].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 1]
le 02 Octobre 2026

Le greffier Le Juge

Chloé PERRIN Stéphanie DE PORTI

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [A], à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,