Cour d’Appel
d'[Localité 1]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN [N]

rendue le 02 Octobre 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00907 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HYAD
Minute n° 26/00565

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [T] [X],
[Adresse 1]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Madame [M] [D]
née le 19 Juin 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisée

Comparante, assistée de Me Anne BURGEVIN, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

[N] :
Madame [P] [D],
demeurant [Adresse 3]

non comparante

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 01/10/2026.

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [T] [X] à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Madame [D] [M] est hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 22 septembre 2026 sur demande d’un tiers en cas d’urgence, en l’espèce sa mère. Elle présentait une décompensation psychiatrique aigue avec une modification comportementale ainsi qu’une anxiété majeure et une désorganisation de son discours. Son discernement apparaissait alors altéré.

Le certificat médical à 24 heures indique que l’état clinique actuel est dominé par une importante stupeur anxieuse, des tremblements, et des pleurs. L’intensité de l’angoisse et la présentation clinique entravaient significativement ses capacités d’élaboration et de discernement.

Le certificat médical à 72 heures indique que la patiente se montre méfiante, en retrait et que son évaluation clinique doit se poursuivre.

Par requête du 28 septembre 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 28 septembre 2026, il est relevé une évolution clinique favorable grâce au traitement médicamenteux. Le médecin craint cependant une réapparition des troubles ou une décompensation du fait de cette amélioration récente.

L’état de santé de la patiente était considéré comme compatible avec son audition.

Pour s’opposer à la poursuite de l’hospitalisation complète, Madame [D] [M] fait valoir qu’elle sent isolée au sein de l’établissement et qu’elle souhaite rentrer chez elle et reprendre son travail.

Son avocat indique à l’audience ne pas avoir d’observation à faire sur la régularité de la procédure.

Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que la contrainte reste nécessaire compte tenu de la fragilité de l’état de la patiente, malgré l’amélioration de son état depuis son admission. Cela permettra en outre de garantir la continuité des soins et de permettre aux médecins de s’assurer d’une rémission clinique complète et durable. La permission de sortie ce week end chez ses parents fera office de test. Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [M] [D].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 1]
le 02 Octobre 2026

Le greffier Le Juge

Chloé PERRIN Stéphanie DE PORTI

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [X], à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,