COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT

N° RG 26/00601 – N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-Q7BD
Monsieur [Z] [Q]

Le 2 octobre 2026 à 14H00 Minute n°2026/603

Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [Z] [Q]
Né le 7 décembre 1976 à PARIS
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de ANTIBES (réintégration en hospitalisation complète en date du 15 septembre 2026)

Vu le placement initial en isolement de Monsieur [Z] [Q] le 28 septembre 2026 à 18H00 ;

Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 2 octobre 2026 à 05H15 ;

Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 2 octobre 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu l’absence de souhait exprimé de Monsieur [Q] d’être entendu par le juge, son état étant médicalement compatible avec son audition, ni d’être assisté d’un avocat ;

MOTIFS

Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d’isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

Selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique :  » I. L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.

II. – A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l’établissement saisit le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. (…)
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge , celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge [ …] « .

*
En l’espèce, Monsieur [Q] a été placé à l’isolement le 28 septembre 2026 à 18H00, pour une durée de 03H00, et a été prolongée, dans les conditions suivantes :
– Le 28 septembre 2026 à 21H00, pour une durée de 12H00
– Le 29 septembre 2026 à 09H00, pour une durée de 12H00
– Le 29 septembre 2026 à 21H00, pour une durée de 12H00
– Le 30 septembre 2026 à 09H00, pour une durée de 12H00
– Le 30 septembre 2026 à 21H00, pour une durée de 12H00
– Le 1er octobre 2026 à 21H00, pour une durée de 12H00
De sorte qu’il n’a pas été à l’isolement entre le 1er octobre 2026 à 09H00 et le 1er octobre 2026 à 21H00 soit 12 heures au cours desquelles il n’a pas été placé à l’isolement.

Les extraits du registre de l’établissement d’accueil attestent que la mesure d’isolement du patient a fait l’objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites, au vu des éléments précités.

Le juge en charge du contrôle de la mesure a été informé le 30 septembre 2026 à 16H54 de la poursuite de la mesure d’isolement, sachant que la 48ème heure est intervenue le 30 septembre 2026 à 18H00, soit dans les conditions requises.

Il ressort des éléments du dossier qu’aucun membre de l’entourage ou toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient n’a pu être identifié en vue de délivrer l’information de poursuite de la mesure prévue par les dispositions précitées.
Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d’isolement, le 2 octobre 2026 à 05H15, soit dans les délais légaux, sachant que la 72ème heure est intervenue le 2 octobre 2026 à 06H00, car il convient de prendre en compte la période au cours de laquelle il n’a pas été placé à l’isolement (en cas d’isolement continu délai de 72 heures expirant le 1er octobre 2026 à 18H00 + 12 heures où le patient n’a pas été placé à l’isolement soit le 2 octobre à 06H00).

La procédure apparaît régulière en la forme.

Sur le fond :

Il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Monsieur [Z] [Q] que ce patient psychotique chronique en période de décompensation a présenté des troubles du comportement le rendant imprévisible. Les évaluations mentionnent que le patient présente toujours un vécu dissociatif délirant avec des interprétations erronées et qu’il montre toujours des comportements désadaptés dans le service. Au vu de la persistance de cette désorganisation psycho comportementale, le risque de mise en danger personnelle ou d’autrui apparait toujours d’actualité. Il sera toutefois relevé une tentative de levée progressive de la mesure, cette dernière n’ayant été que nocturne à compter du 1er octobre.

En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.

La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [Z] [Q] peut, par conséquent, se poursuivre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;

Disons que la mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [Z] [Q] peut se poursuivre ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;

Le juge