COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGEMENT DU : 02/10/2026

Chambre : CIVILE
Nature : Réputée contradictoire

N° RG 25/00054
N° Portalis DB2O-W-B7J-CZG7
DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [X] [H] [C]
[Adresse 1]
[Localité 9] USA
représenté par Me Virginie MANTELLO, de la SELARL MLB AVOCAT, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Sophie KERZERHO, avocate plaidante au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [R] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3] AUTRICHE

GENERALI VERSICHERUNG AG
[Adresse 4]
[Localité 4] (AUTRICHE)

Tous deux représentés par Me Sandra CORDEL, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Florian ENDRÖS, de la SELAS E-B-A, avocat plaidant au barreau de PARIS substitué par Me LEFEVRE, avocat au barreau de PARIS.

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE (CPAM)
domiciliée : chez [Adresse 5]
CPAM [Localité 5] pôle RCT
[Localité 6]
Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président : […]
assisté lors des débats et du prononcé de […], Greffière

DÉBATS :
Audience publique du : 05 Juin 2026
Délibéré annoncé au : 02 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Le 19 mars 2024, M. [Z] [C] skiait sur le domaine de [Etablissement 2]. Il a été victime d’un accident de ski, affirmant avoir été percuté par M. [R] [F]. Les secouristes sont intervenus pour évacuer M. [Z] [C] et le transporter au centre hospitalier de [Localité 7], où il lui a été diagnostiqué une fracture complexe de la clavicule gauche.

En l’absence d’issue amiable, M. [Z] [C] a, par acte extrajudiciaire du 23 décembre 2024 et par actes remis à l’autorité étrangère le 19 décembre 2024, fait assigner M. [R] [F] et la société Generali Versicherung devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis.

L’ordonnance de clôture a fixé le 26 février 2026 par ordonnance du même jour. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2026 et a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

La Cpam n’a pas constitué avocat.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2025, M. [Z] [C] demande au tribunal de :
– rejeter les demandes de M. [R] [F] et la société Generali Versicherung,
– condamner solidairement M. [R] [F] et la société Generali Versicherung à indemniser intégralement M. [Z] [C] de l’ensemble des préjudices en lien avec l’accident de ski dont il a été victime le 19 mars 2024,
– condamner solidairement M. [R] [F] et la société Generali Versicherung à payer à M. [Z] [C] une provision de 10.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices,
– condamner solidairement M. [R] [F] et la société Generali Versicherung à payer à M. [R] [F] et la société Generali Versicherung une provision ad litem de 8.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices,
– ordonner une mesure d’expertise judiciaire,
– condamner solidairement M. [R] [F] et la société Generali Versicherung au paiement d’une indemnité de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant les frais de traduction,
– renvoyer l’affaire à la mise en état,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 décembre 2025, M. [R] [F] et la société Generali Versicherung demandent au tribunal de :
▸ in limine litis :
– déclarer le tribunal judiciaire d’Albertville incompétente pour statuer sur les demandes d’expertise, de provision à valoir sur indemnisation et de provision ad litem,
– en conséquence, débouter M. [Z] [C] de ses demandes d’expertise, de provision à valoir sur indemnisation et de provision ad litem,
▸ à titre principal :
– dire que la responsabilité de M. [R] [F] n’est pas engagée,
– débouter M. [Z] [C] de sa demande de condamnation solidaire de M. [R] [F] et Generali Versicherung,
– condamner M. [Z] [C] à verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à M. [R] [F] et la société Generali Versicherung, ainsi qu’aux dépens,
– débouter toute demande dirigée contre M. [R] [F] et la société Generali Versicherung
sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
▸ à titre subsidiaire :
– prendre acte des protestations et réserves de M. [R] [F] et la société Generali Versicherung, sur la demande d’expertise judiciaire,
– débouter M. [Z] [C] de ses demandes de provision à valoir sur indemnisation et de provision ad litem,

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, M. [R] [F] et la société Generali Versicherung soulèvent in limine litis l’incompétence du tribunal judiciaire d’Albertville pour connaître de certaines demandes, considérant que seul le juge de la mise en état était compétent pour en connaître. Il ne s’agit pas d’une exception de procédure mais d’une fin de non-recevoir qui n’a pas à être soulevée in limine litis et qui sera appréciée après que le tribunal se soit prononcé sur l’éventuelle responsabilité de M. [R] [F], les demandes visées par ladite fin de non-recevoir en étant la conséquence.

I. La demande de M. [Z] [C] de condamner solidairement M. [R] [F] et la société Generali Versicherung à indemniser intégralement M. [Z] [C] de l’ensemble des préjudices en lien avec l’accident de ski dont il a été victime le 19 mars 2024

En application de l’article 1242 du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

En l’espèce, il est acquis aux débats que le 19 mars 2024 M. [Z] [C] et M. [R] [F] évoluaient l’un et l’autre à skis sur la piste “Lory” du domaine des [Etablissement 2] au moment de l’accident. Pour justifier de la collision, le demandeur produit une attestation de M. [N] [U] aux termes de laquelle il affirme “Ce skieur qui se trouvait être M. [R] [F] a violemment heurté M. [C] sur le côté gauche, provoquant sa chute dans la neige. J’ai rejoint alors immédiatement M. [C]. Il m’a tout de suite dit qu’il avait l’impression d’avoir une fracture de l’épaule gauche” (pièce n°12 demandeur). Le rapport d’intervention des secouristes établi le 19 mars 2024 fait état d’une collision avec M. [R] [F] et mentionne M. [N] [U] comme témoin (pièce n°3 demandeur). Dans sa description détaillée de l’accident transmise par son conseil (pièces n°11 et 13 demandeurs), M. [R] [F] explique que “j’ai vu un skieur (M. [C]) sur la piste qui descendait également, à un près dans le tiers gauche de la piste. J’ai donc profité d’un virage vers le bord gauche de la piste pour laisser suffisamment de distance. J’ai pu passer à la hauteur de M. [C] avant la fin de ce virage et je ne l’avais donc plus dans mon champ de vision. Dans le virage à droite qui a suivi, en direction du bord de la piste, j’ai soudain été touché par quelque chose venant de l’arrière, sur le côté droit de mes fixations, sans contact physique important, ce qui m’a fait basculer et regarder vers le haut. J’ai alors vu une personne allongée dans la neige”. M. [R] [F] reconnaît donc a minima s’être heurté avec M. [Z] [C]. Il doit donc être retenu que les skis, placés sous la garde de M. [R] [F] qui en avait l’usage et devait en assurer le contrôle et la direction pendant la descente qu’il effectuait, s’avèrent être l’instrument du dommage et engagent la responsabilité de M. [R] [F].

M. [R] [F] ne démontre pas que M. [Z] [C] aurait commis une faute et encore moins une faute présentant les caractères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. Il ne peut donc invoquer ni une exonération totale ni une exonération partielle de responsabilité. En effet, M. [R] [F] conteste la version des faits de M. [N] [U] et en propose une autre sans pour autant que celle-ci soit étayé par des éléments probatoires.

Dès lors, en l’absence de cause d’exonération de responsabilité, il y a lieu de déclarer M. [R] [F] entièrement responsable des préjudices subis par M. [Z] [C] consécutifs à l’accident de ski du 19 mars 2024 sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

La société Generali Versicherung ne conteste pas être l’assureur de M. [R] [F]. M. [Z] [C] peut donc agir, en application de l’article L. 124-3 du Code des assurances, directement à son encontre. Il n’est pas justifié d’une obligation solidaire.

En conséquence, le tribunal condamne in solidum M. [R] [F] et la société Generali Versicherung à indemniser M. [Z] [C] pour les préjudices qu’il a subis et qui sont consécutifs à l’accident de ski du 19 mars 2024.

II. Les demandes subséquentes de M. [Z] [C]

II. 1. La recevabilité des demandes subséquentes

L’article 789 du Code de procédure civile dispose que “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […] 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; […] 5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction […]”.

En l’espèce, postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état, qui intervient à l’ouverture des débats, le tribunal est compétent pour ordonner une mesure d’instruction, accorder une provision pour le procès et accorder une provision à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices.

En conséquence, les demandes de M. [Z] [C] d’expertise judiciaire, d’allouer une provision pour le procès et d’accorder une provision à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices sont recevables.

II.2. La demande d’expertise judiciaire

L’article 144 du Code de procédure civile dispose que “Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer”.

En l’espèce, le compte-rendu opératoire établi le 19 mars 2024 par le Dr [D] [S] fait état “d’une fracture de la clavicule gauche associée à une contusion scapulaire” et de la réalisation d’une “ostéosynthèse clavicule gauche” (pièce n°4 demandeur). Dans son courrier du 20 mars 2024 à l’attention du médecin traitant, le Dr [D] [S] fait état d’une incapacité totale de travail de 30 jours et des soins pour une durée de 60 jours (pièce n°6 demandeur). Compte tenu de la gravité des blessures initiales, une mesure d’expertise médicale est indispensable pour la liquidation du préjudice corporel de M. [Z] [C].

En conséquence, le tribunal ordonne avant dire droit une mesure d’expertise médicale selon les modalités prévues au dispositif. Le coût de l’expertise sera avancé par M. [Z] [C], la mesure d’instruction étant ordonnée dans son intérêt.

II.3. La demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices

M. [Z] [C] a subi une ostéosynthèse de la clavicule gauche compte tenu d’une fracture complexe à 4 fragments (pièce n°4 demandeur). Il a suivi des séances de rééducation du 14 mai 2024 au 26 septembre 2024 (pièce n°7 demandeur). Le demandeur ne produit pas d’autres pièces pour étayer sa demande de provision. Au vu de ses éléments, la provision peut être fixée à 8.000 euros.

En conséquence, le tribunal condamne in solidum M. [R] [F] et la société Generali Versicherung à payer à M. [Z] [C] la somme de 8.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices subis en lien avec l’accident de ski survenu le 19 mars 2024.

II.4. La demande de provision ad litem

M. [Z] [C] va être contraint d’engager des frais pour assurer sa défense dans le cadre de l’expertise judiciaire. Dans la mesure où M. [R] [F] a été déclaré entièrement responsable, il sera fait droit à la demande de provision ad litem dont le montant est fixé à 3.000 euros.

En conséquence, le tribunal condamne in solidum M. [R] [F] et la société Generali Versicherung à payer à M. [Z] [C] la somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem.

III. Les demandes accessoires

• Les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

En l’espèce, l’instance est toujours pendante.

En conséquence, les dépens sont réservés.

• Les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, M. [R] [F] et la société Generali Versicherung sont la partie perdante.

En conséquence, le tribunal condamne in solidum M. [R] [F] et la société Generali Versicherung à payer à M. [Z] [C] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire d’Albertville, statuant publiquement après débats publics, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE M. [R] [F] entièrement responsable des préjudices subis par M. [Z] [C] consécutifs à l’accident de ski du 19 mars 2024 sur le fondement de la responsabilité du fait des choses,

CONDAMNE in solidum M. [R] [F] et la société Generali Versicherung à indemniser M. [Z] [C] pour les préjudices qu’il a subis et qui sont consécutifs à l’accident de ski du 19 mars 2024,

DECLARE recevables les demandes de M. [Z] [C] d’expertise judiciaire, d’allouer une provision pour le procès et d’accorder une provision à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices,

ORDONNE avant dire droit une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de M. [Z] [C], M. [R] [F], la société Generali Versicherung et la Cpam de Seine et Marne,

DONNE acte à M. [R] [F] et à la société Generali Versicherung de leurs protestations et réserves d’usage,

COMMETTONS pour y procéder :

[L] [M]
[Courriel 1]
Clinique [Etablissement 1]
[Adresse 6]
[Localité 8]

lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne,

DONNONS à l’expert la mission suivante :

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix,

2. Se faire communiquer le dossier médical complet de la victime avec l’accord de celle-ci, de son représentant légal ou de ses ayants droit. En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l’expertise judiciaire avec l’accord préalable et exprès de la victime, son représentant légal ou de ses ayants droit,

3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime et sa situation, ses conditions d’activités professionnelles, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

4. À partir des déclarations de la victime au besoin de ses proches et de tout sachant imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,

5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,

6. Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprises de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité,

7. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial, et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution,

8. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,

9. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,

10. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse : – au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; – au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir en précisant la date prévisible de survenu du déficit,

11. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences,

12. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : – la réalité des lésions initiales ; – la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident ; – l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales ; – et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur,

13. L’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :

Avant consolidation :

a) Décrire et se prononcer sur les dépenses de santé actuelles, notamment les soins médicaux et paramédicaux ainsi que les aides techniques nécessaires à la victime.

b) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable.

c) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés.

d) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire. Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés.

e) Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si :
– l’assistance personnelle d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire notamment pour accomplir les actes de la vie quotidienne, pour restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale), en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne),
– l’assistance parentale d’une tierce personne a été nécessaire pour aider la victime dans sa fonction de parent, en décrivant avec précision les besoins notamment pour la garde, les soins, l’entretien, la surveillance ou les courses.

Consolidation :

f) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée.

Après consolidation :

g) Les dépenses de santé futures : indiquer si des soins futurs et des aides techniques compensatoires au handicap (appareillages spécifiques, prothèses, …) postérieures à la consolidation sont à prévoir ; préciser la nature, la durée prévisible et la périodicité du renouvellement des aides techniques compensatoires.

h) Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation.

i) Les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle.

j) L’incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.).

k) Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée, le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; préciser si la victime n’a jamais pu être scolarisée ou si elle l’a été en milieu adapté ou de façon partielle ; préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (accompagnement par auxiliaire de vie scolaire (AVS), tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.).

l) L’aide par une tierce personne après consolidation, indiquer si :
– l’assistance personnelle d’une tierce personne est nécessaire notamment pour accomplir les actes de la vie quotidienne, pour restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles.
– l’assistance parentale d’une tierce personne est nécessaire pour aider la victime dans sa fonction de parent et ce jusqu’à l’âge de 15 ans, en décrivant avec précision les besoins notamment pour la garde, les soins, l’entretien, la surveillance ou les courses.

m) Frais de logement adapté : Dire si l’état de la victime emporte un besoin de logement adapté, le cas échéant le décrire.

n) Frais de véhicule adapté : Dire si l’état de la victime emporte un besoin de véhicule adapté ou de transport particulier, le cas échéant le décrire.

o) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit.

p) Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation.

q) Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction).

r) Préjudice d’établissement : dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale.

s) Préjudices permanents exceptionnels : dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents.

14. Dire si l’état de la victime est susceptible d’évolution en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans l’hypothèse où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procéder,

14. Etablir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,

15. Faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige,

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,

DISONS qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état,

DISONS que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; qu’en matière d’aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d’expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif,

DISONS que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple,

DISONS que l’expert devra :
– en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées et en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport,
– adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,
– adresser aux parties un document de synthèse, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du document de synthèse,
– rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe,

DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement : la liste exhaustive des pièces par lui consultées, le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ; la date de chacune des réunions tenues ; les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport),

DISONS que l’original du rapport définitif et une copie, seront déposés au greffe du tribunal judiciaire d’Albertville – service du contrôle des expertises -, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 15 septembre 2027 sauf prorogation expresse de ce terme,

FIXONS la provision concernant les frais d’expertise à la somme de 3 500 € qui devra être consignée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’Albertville, par M. [Z] [C], avant le 15 décembre 2026, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque,

DISONS que cette consignation pourra être réglée par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Albertville dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement,

RAPPELONS que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme,

RAPPELONS que : 1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ; 2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,

DISONS que le juge du service du contrôle des mesures d’instruction du tribunal judiciaire d’Albertville sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l’initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché,

DISONS que l’expert tiendra le juge du service du contrôle des mesures d’instruction informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport,

DISONS qu’en l’absence de réponse de l’expert à deux courriers de rappel après dépassement du délai de dépôt du rapport, sa rémunération sera réduite par le juge taxateur,

DISONS que conformément aux dispositions de l’article 282 du Code de procédure civile, l’expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l’expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception,

CONDAMNE in solidum M. [R] [F] et la société Generali Versicherung à payer à M. [Z] [C] la somme de 8.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices subis en lien avec l’accident de ski survenu le 19 mars 2024,

CONDAMNE in solidum M. [R] [F] et la société Generali Versicherung à payer à M. [Z] [C] la somme de 3.000 euros au titre de la provision ad litem,

RESERVE les dépens,

CONDAMNE in solidum M. [R] [F] et la société Generali Versicherung à payer à M. [Z] [C] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE M. [R] [F] et la société Generali Versicherung de sa demande au titre des frais irrépétibles,

DIT que l’affaire sera rappelée à une audience de mise en état, à la diligence du greffe ou des parties à la suite du dépôt du rapport d’expertise,

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

EN FOI DE QUOI LA PRÉSENTE DÉCISION A ÉTÉ SIGNÉE PAR […], PRÉSIDENT ET […], GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.