Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 02 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00358 – N° Portalis DB2N-W-B7J-ISA6
AFFAIRE : S.A.S. SAS [R]
c/ [J] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 octobre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. SAS [R], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Anne-lise CLOAREC de la SELARL ALC AVOCATS, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Jean-Baptiste PILA, avocats au barreau de Lyon, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [J] [S], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Bruno LAMBALLE, avocat au barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 04 septembre 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 02 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES

La société [R] a conclu avec monsieur [S], le 1er juillet 2022, un contrat de location n°22/0621/STPE-129006F pour un tracteur MASSEY-FERGUSON modèle MF85. Ce contrat prévoyait le paiement de 25 loyers trimestriels pour un montant HT de 10.188 €.

Le tracteur a été livré à monsieur [S] le 20 juillet 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 25 octobre 2024, la SAS [R] a mis en demeure monsieur [S] de payer la somme de 13.508,39 € TTC, dans un délai de 15 jours, correspondant aux factures des 20 septembre 2024 et 17 octobre 2024. La société [R] a précisé qu’à défaut de règlement de cette somme, le contrat de location serait résilié de plein droit, tout en reproduisant l’article “RÉSILIATION” du contrat.

Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 25 janvier 2025, la SAS [R] a informé monsieur [S] de la résiliation du contrat, ce dernier étant toujours débiteur de la somme de 21.016,78 € TTC. La société a également sollicité la restitution du tracteur et le paiement d’une indemnité de résiliation d’un montant de 183.384 € TTC, sans succès.

Aussi, par acte du 15 juillet 2025, la société [R] a fait citer monsieur [J] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel elle demande, au visa des article 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil de :
– Constater la résiliation de plein droit aux torts exclusifs de monsieur [S] du contrat de location n°22/0621/STPE-129006F au 21 janvier 2025 ;
– Ordonner à monsieur [S] d’avoir à restituer à ses frais au profit de la société [R] et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance, le véhicule MASSEY-FERGUSON modèle MF85 avec l’ensemble de ses accessoires, clés et documents administratifs ;
– Autoriser la société [R] en tant que besoin à appréhender le véhicule loué (avec ses accessoires, clés et documents administratifs) suivant contrat de location n° 22/0621/STPE-129006F lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu’il se trouve, notamment au siège social de monsieur [S] par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique ;
– Condamner monsieur [S] à payer à la société [R] à titre provisionnel, la somme de 17.016,78 € TTC au titre des impayés échus du contrat, outre des intérêts de retard contractuels au taux de 1,5 % par mois à compter du 23 octobre 2024, date de la mise en demeure et ce, conformément aux stipulations de l’article 15 des conditions générales ;
– Condamner monsieur [S] à payer à la société [R] à titre provisionnel, la somme trimestrielle de 12.225,60 € TTC, à titre d’indemnité trimestrielle d’utilisation à compter de la résiliation du contrat de location jusqu’à la restitution effective du véhicule loué ;
– Condamner monsieur [S] à payer à la société [R] à titre provisionnel, la somme de 183.384 € TTC, à titre d’indemnité de rupture contractuelle, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois à compter du 21 janvier 2025, date de la résiliation et ce, conformément aux stipulations de l’article 15 des conditions générales ;
– Condamner monsieur [S] à payer à la société [R] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’audience du 4 septembre 2026, la SAS [R] maintient ses demandes et sollicite le rejet de l’ensemble des demandes de monsieur [S].
Elle fait valoir les moyens et arguments suivants :
– Sur l’absence de déséquilibre des clauses du contrat :
– Le déséquilibre est provoqué par une absence de réciprocité entre les droits et obligations des parties d’un contrat, sans justification ou contrepartie, et au détriment de l’une d’elles. Seule une clause présentant ces deux critères (asymétrie et absence de justification/contrepartie) est susceptible de créer un déséquilibre significatif. La jurisprudence rappelle que le déséquilibre s’apprécie “à l’aune de l’économie générale” du contrat ;
– Concernant la clause de résiliation stipulée au profit du bailleur (13.2), monsieur [S] n’indique pas en quoi cette clause présenterait un quelconque déséquilibre. Cette clause ne fait qu’énoncer la possibilité pour le bailleur de résilier de plein droit le contrat en cas de manquement par le locataire à ses obligations contractuelles. Concernant ensuite les stipulations de la clause de résiliation (article 13.4) qui prévoient que le
locataire est tenu au paiement d’une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation, cette clause ne constitue également pas une clause abusive. La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler que ce type de clause ne créait pas de déséquilibre significatif (arrêt de la chambre commerciale du 14 avril 2021, n°19-15.956). Cette indemnité de résiliation au profit du bailleur se justifie tant par la nature de l’obligation dont est créancier le bailleur (obligation à exécution successive) que par l’économie générale du contrat. La société [R] a réglé intégralement la facture d’achat du véhicule objet du contrat de location susvisé dans le seul but de mettre à disposition de monsieur [S] le véhicule ;
– L’indemnité de résiliation qui correspond aux loyers que le bailleur aurait normalement perçu si le contrat avait été parfaitement exécuté ne crée donc aucun déséquilibre puisqu’elle vise à compenser un investissement qui n’aurait pas été amorti du fait d’une rupture anticipée imputable au locataire. Le défendeur se prévaut d’une décision de la Cour de cassation dont il fait une mauvaise lecture car la cour ne statue pas sur le troisième moyen tiré du déséquilibre significatif ;
– Sur le rejet de la demande d’expertise :
– Monsieur [S] se prévaut de l’existence de graves problèmes mécaniques, qui ont vraisemblablement pour origine des défauts non apparents qui existaient avant que monsieur [S] ne loue ce matériel, ainsi que de l’immobilisation du tracteur depuis juillet 2025. Cependant, le véhicule était en parfait état de fonctionnement lors de sa livraison en juillet 2022, un procès-verbal de réception sans réserve ayant été signé ;
– Monsieur [S] ne démontre pas que le véhicule aurait connu des problèmes mécaniques avant de se voir notifier la résiliation de plein droit du contrat au mois de janvier 2025. De plus, monsieur [S], en sa qualité de locataire, détient la garde du véhicule et donc, partant, la responsabilité de son bon entretien et de ses réparations, selon l’article 8 du contrat. Monsieur [S] indique qu’il aurait été contraint de changer la boîte de vitesses à deux reprises, mais il ne communique aucun élément en ce sens ;
– En application du contrat, monsieur [S] ne justifie d’aucune démarche entreprise auprès du fournisseur, alors qu’il dispose d’un mandat exprès pour effectuer tout recours utile à l’encontre du fournisseur, sans recours à l’encontre du bailleur. La société [R] n’est pas une société de fourniture, mais intervient uniquement pour financer la location. Monsieur [S] a sélectionné, sous sa seule responsabilité, le véhicule et son fournisseur, la société [A], sur la base de l’offre émise par celle-ci. Il appartient à monsieur [S] d’agir à l’encontre de la société [A], fournisseur du matériel, dans l’hypothèse d’un quelconque problème mécanique, ce qu’il n’a manifestement pas fait, se contentant d’une sommation interpellative après avoir été assigné. Monsieur [S] ne dispose donc d’aucun motif légitime à agir à l’encontre de la société [R].

Monsieur [S] demande au juge des référés de :
– Déclarer inopposables les dispositions des articles 13-2 et 13-4 des conditions générales du contrat de leasing du 1er juillet 2022 ;
– Constater l’existence de contestations sérieuses et débouter la SAS [R] de toutes ses demandes ;
– Ordonner une expertise judiciaire du tracteur MASSEY-FERGUSON modèle MF85.
Il soutient notamment que :
– Sur le rejet des demandes de la société [R] :
– Le contrat de leasing souscrit par monsieur [S] auprès de la SAS [R] est un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 du code civil. Il ne peut être soutenu que les stipulations et clauses du contrat élaboré par la société [R] ont été librement négociées par monsieur [S]. Les articles 13-2 et 13-4 des conditions générales du contrat de leasing intitulé “RESILIATION” sont des clauses non négociables (clauses relatives au remboursement anticipé, à l’adhésion au contrat d’assurance et à la déchéance du terme), déterminées à l’avance par l’organisme financier ;
– Ces clauses du contrat d’adhésion [R] opposées par celle-ci, les conditions de la résiliation, et surtout les sanctions financières préfixées par le bailleur relativement à cette résiliation, créent immanquablement un déséquilibre significatif entre les droits des parties au détriment de monsieur [S], exposé à une aggravation soudaine et brutale de sa situation financière, l’exposant notamment à la privation du bien loué tout en lui imposant un règlement immédiat équivalent à la totalité des loyers jusqu’au terme initial ;
– Le bailleur s’octroie le privilège de réparations prédéfinies, précalculées, extrêmement avantageuses, décorrélées de la réalité de son préjudice quand en parallèle, elle stipule uniquement que “le locataire pourra solliciter du juge l’obtention de dommages et intérêts au titre du seul préjudice direct lié au manquement du bailleur limité à un maximum égal aux loyers perçus sur les 12 derniers précédent la mise en jeu de la responsabilité”. La Cour de cassation a sanctionné ce type de clauses créant un déséquilibre significatif (arrêt de la première chambre civile du 10 octobre 2019, n° 18-15.851). Dès lors, ces clauses doivent être déclarées non écrites comme créant un déséquilibre significatif entre les droits des parties en application des articles 1110 et 1171 du code civil ;
– Sur la demande d’expertise :
– Le tracteur objet de la transaction financée par la société [R] est affecté de graves problèmes mécaniques, qui ont vraisemblablement pour origine des défauts non apparents qui existaient avant que monsieur [S] ne le loue. En moins de trois ans, la boîte de vitesses a dû être changée à deux reprises, et
depuis plus de cinq mois le tracteur est immobilisé à la demande expresse du fournisseur, la société [A], en raison d’un défaut majeur affectant le système de freinage (le tracteur ne freinant plus du tout). L’absence d’explication concrète sur ces défauts majeurs répétés de la part du fournisseur, et l’absence de réparation effective depuis plus de cinq mois conduisent monsieur [S] à envisager une procédure visant à l’annulation ou la résolution de la relation contractuelle tripartite avec le fournisseur, la société [A], et le financeur, la société [R]. Une expertise est donc nécessaire ;
– Afin de contrer le silence et l’inertie de la SAS [A], monsieur [S] a été contraint de faire délivrer une sommation interpellative. Il a alors été confirmé au commissaire de justice que le tracteur était toujours dans l’atelier de la société [A]. Refusant toute transparence, la société [A] a refusé l’accès à l’atelier pour constater la présence du tracteur, son état, et prendre des photographies.

MOTIFS

Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire :

La demande est fondée sur l’article 834 du code de procédure civile qui dispose que “Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend”.

Il résulte de ce texte que l’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

C’est ainsi qu’une contestation sérieuse survient et fait obstacle au référé lorsqu’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît immédiatement et évidemment vain, et laisse subsister un doute raisonnable sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.

Le juge des référés est en effet le juge de l’évidence et de l’incontestable, et il ne peut ordonner les mesures prévues à l’article 835 du code de procédure civile que dans la mesure où il n’est pas amené à prendre parti sur l’existence du droit invoqué que les juges appelés à connaître du fond auraient à apprécier.

Ainsi, le juge des référés ne peut notamment se prononcer sur l’existence et la nature d’un manquement contractuel ou sur les éventuels dommages et intérêts qui peuvent en découler.

Le contrat de location stipule à l’article 13 dénommé “RESILIATION” que “le bailleur peut résilier de plein droit le contrat après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet dans les quinze jours suivants son envoi en cas de non-respect par le locataire de ses obligations contractuelles, à savoir en cas de défaut de paiement d’un seul terme du loyer” et “la résiliation du contrat de location entraîne de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants droits en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d’une indemnité égale à la somme des loyers restant à échoir au jour de la résiliation. Cette indemnité sera majorée d’une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale”.

En l’espèce, monsieur [S] soutient qu’une contestation sérieuse existe en raison du déséquilibre significatif des clauses stipulées dans le contrat d’adhésion souscrit auprès de la société [R].

L’article 1171 du code civil dispose que “Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation”

Il convient de souligner que la première chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 10 octobre 2019 évoqué par monsieur [S] (n° 18-15.851), retenu qu’il existe un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dans un contrat de location financière dont la clause stipule “qu’en cas de résiliation du contrat, le bailleur aura droit à une somme égale à tous les loyers à échoir jusqu’au terme du contrat majoré de 10%”, et que “du fait de la résiliation, le locataire est privé de la jouissance du matériel”.

De plus, l’arrêt de la chambre commerciale du 14 avril 2021 évoqué par la société [R] ( n°19-15.956) retient l’absence de déséquilibre significatif dans un contrat de location financière, mais l’objet du contrat porte sur un serveur informatique et un photocopieur, avec un loyer largement inférieur à celui souscrit en l’espèce, ce qui ne permet pas d’apprécier de façon similaire le déséquilibre significatif du contrat.

Enfin, la Cour de cassation a régulièrement retenu que l’article 1171 du code civil pouvait trouver à s’appliquer dans un contrat de location financière souscrit entre des professionnels. Plus récemment, dans un arrêt du 30 avril 2025 (n°24/13654), la deuxième chambre du pôle 1 de la cour d’appel de [Localité 1] a retenu qu’une clause prévoyant à titre de pénalité pour inexécution du contrat une somme égale à 10% du montant hors taxes des loyers restant à courir, était une clause pénale susceptible d’être modérée par le juge du fond.

Dès lors, au regard de l’article 1171 du code civil, une contestation sérieuse existe quant à un éventuel déséquilibre significatif des clauses souscrites par les parties, le juge des référés, juge de l’évidence et de l’incontestable, ne pouvant évaluer l’économie générale du contrat sans examen au fond du dossier. La demande de déclaration d’inopposabilité des articles 13-2 et 13-4 du contrat formulée par monsieur [S] sera rejetée.

En revanche, la contestation sérieuse soulevée par monsieur [S] quant à la légalité de l’article 13 et son application par la société [R], fait obstacle à la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire.

Dès lors, la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire sera rejetée.

Sur les demandes de provision, de restitution et d’appréhension de l’objet du contrat de location :

La société [R] demande au tribunal de condamner monsieur [S] au paiement de provisions, de le condamner à la restitution de l’objet du contrat et d’autoriser la société à appréhender cet objet.

Or, dans la mesure où une contestation sérieuse survient quant à la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire, les autres demandes formulées par la société [R] seront rejetées, ces dernières étant la conséquence de l’acquisition de la clause résolutoire.

Sur la demande d’expertise formulée par monsieur [S] :

La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

L’existence d’une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées.

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.

Le juge ne peut rejeter la demande d’expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l’échec.

Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige.

En l’espèce, monsieur [S] sollicite une mesure d’expertise du tracteur objet du contrat de bail, invoquant un problème de frein.

Au soutien de sa demande, monsieur [S] verse aux débats le bon de commande du tracteur, un mail du 10 juillet 2025 de la société [A] évoquant un problème de frein, et une sommation interpellative du 18 décembre 2025 auprès de la société [A].

Néanmoins, il convient de souligner que monsieur [S] ne produit aucun élément démontrant la preuve d’un défaut affectant le véhicule objet du contrat de location, tel qu’un rapport d’expertise ou un devis. Le mail et la sommation interpellative communiqués concernent en effet la société [A] et non la société [R]. De plus, aucune pièce démontrant les liens entre la société [A] et la société [R] n’est produite.

Enfin, si monsieur [S] indique qu’il aurait été contraint de changer la boîte de vitesses à deux reprises, il ne communique aucun élément quant à ces réparations.

Dès lors, la demande d’expertise sera rejetée, en l’absence de démonstration du caractère plausible et crédible d’un éventuel litige à l’encontre de la société [R], aucun élément n’apportant la preuve d’un quelconque désordre.

Sur les autres demandes :

La société [R] succombe en ses demandes et sera donc condamnée aux dépens.

Par suite, elle sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort ;

REJETTE l’ensemble des demandes formulées par la SAS [R] ;

REJETTE l’ensemble des demandes formulées par monsieur [S] ;

CONDAMNE la SAS [R] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND