N° RG 26/01040 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HJOS Dossier [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Débats à l’audience du 02 octobre 2026
Décision du 02 octobre 2026 à 15h30

Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Mélissa COURCHAY, Greffier,

Siégeant en audience publique, au Tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 19/05/2026 de :

[Z] [Y], né le 17 Juin 2011 à [Localité 1],

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3].

Ayant pour représentant légal :
Madame [B] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement ou de contention du 24 septembre 2026 à 16h30 autorisant la poursuite de la mesure au-delà de 96 heures à compter du 24 septembre 2026 à 16h30,

Vu la décision du 28 septembre 2026 ordonnant la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [Z] [Y] faisait l’objet, aux motifs que l’absence d’information donnée au représentant légal justifiait, s’agissant d’un mineur, d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement.

Vu la décision de placement à l’isolement du 28 septembre 2026 à 16 heures,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 01 octobre 2026 à 14h51, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Emmanuel CARDON,
– au représentant légal,
– au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2],
– au procureur de la République du HAVRE,

Vu l’avis médical établi par le Docteur [U] le 01/10/026, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Vu l’accusé de réception de la convocation de [Z] [Y] qui a indiqué souhaiter être entendu par le juge délégué,

Après avoir recueilli les observations de :

– [Z] [Y], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
– Me Emmanuel CARDON, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du représentant légal de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 1er octobre 2026, favorable à la poursuite de la mesure.

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure même s’il ne conteste pas le maintien de son hospitalisation complète. Il ajoute seulement se sentir mal lorsque “les autres l’énervent”.

Me [F] [M] demande la mainlevée de la mesure au motif qu’il s’agit d’une personne vulnérable (mineur) dont le placement à l’isolement devait encore plus que pour un majeur rester exceptionnel.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques demande le maintien de la mesure n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure,

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

[Z] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 19 mai 2026 à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale prononcée le même jour par le Tribunal pour enfants.

Il a été placé à l’isolement le 20 septembre 2026 du fait d’une hétéro-agressivité physique et d’une agitation. La poursuite de la mesure d’isolement a été autorisée au-delà de 96 heures à compter du 24 septembre 2026 par ordonnance du même jour. En raison de l’absence d’information du représentant légal de l’organisation de l’audience et du dernier renouvellemeent de la mesure, étant mineur, la mesure a été levée immédiatement par le juge par décision du 28 septembre 2026 à 14 heures.

Toutefois, le 28 septembre 2026 à 16 heures, [Z] [Y] a de nouveau été placé en isolement du fait de troubles du comportement avec risques de passages à l’acte hétéro-agressifs présentant un danger pour lui-même et pour autrui.

Il résulte des débats que [Z] [Y] sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement même s’il ne conteste pas le maintien de son hospitalisation complète. Il ajoute seulement se sentir mal lorsque “les autres l’énervent”.

Or, le certificat médical établi par le Docteur [U] le 30 septembre 2026 à 16 heures décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce qu’il décrit une hétéro-agressivigé avec passage à l’acte et une anosognosie. Le dernier certificat du 1er octobre 2026 à 16 heures du Docteur [U] fait état d’une persistance de l’hétéro-agressivigté et aucune remise en cause de son comportmeent, ce qui présente un risque de mise en danger d’autrui.

[B] [W], sa mère, a été prévenue du renouvellement de la mesure et de la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention.

En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [Z] [Y] au delà de 96 heures à compter du 02 octobre 2026 à 16 heures,

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 3], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué