N° RG 26/01038 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HJOP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Débats à l’audience du 02 octobre 2026
Décision du 02 octobre 2026 à 12h00

Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Emilie POYART, Greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 14 juin 2017 de :

[G] [Z], né le 20 octobre 1991 à [Localité 1],

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [U] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3].

Ayant pour curateur/tuteur : Association CMBD
[Adresse 2]
[Localité 3]

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 28 septembre 2026 à 12h40 autorisant la poursuite de la mesure au-delà de 192 heures à compter du 28 septembre 2026 à 20h00,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 1er octobre 2026 à 11h31, accompagné des pièces mentionnées à l’article R. 3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [D] [Y]
– à la personne chargée de sa protection juridique, Association CMBD
– au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2],
– au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [N] sous le contrôle du Docteur [Z] le 1er octobre 2026 à 19h40, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,

Vu l’absence d’accusé de réception de la convocation de [G] [Z],

Après avoir recueilli les observations de :

– Me Emmanuel CARDON, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur de la personne en soins psychiatriques,

En l’absence de [G] [Z],

Vu l’avis du ministère public en date du 1er octobre 2026,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Emmanuel CARDON, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me [D] [Y] demande la mainlevée de la mesure.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L. 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

En l’espèce, [G] [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitlaisation complète le 14 juin 2017 à la demande du représentant de l’Etat du fait de passages à l’acte de nature sexuelle chez un patient présentant des troubles psychiatriques graves depuis l’enfance.

La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée par ordonnance du 17 septembre 2026.

Il a été placé à l’isolement de façon discontinue depuis le 14 septembre 2025 du fait de ses troubles du comportement à caractère imprévisible avec un grand risque de passage à l’acte auto et hétéro-agressif. La poursuite de la mesure d’isolement a été autorisée au-delà de 96 heures à compter du 20 septembre 2026 par ordonnance du même jour et au delà de 192 heures par ordonnance du 28 septembre 2026.

Son conseil sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la procédure n’aurait pas été respectée, la décision médicale à l’appui de la demande étant dépourvue de signature, l’apposition du tampon administratif du Docteur [N] ne valant ni visa ni signature non seulement du Docteur [N] mais également et plus encore du Docteur [Z] mentionné comme le médecin pour exercer le controle des actes de son confrère [N].

Cependant, il ressort de la liste des psychiatres signataires que le Docteur [Z] exerce bien au sein du Groupe Hospitalier [U] [E] et que l’absence de sa signature manuscrite n’entache pas la décision médicale d’irrégularité dans la mesure où l’auteur de l’acte reste identifié et identifiable. Au surplus, le conseil de l’intéressé ne démontre pas en quoi l’absence de cette signature porterait préjudice au patient dans le cas d’espèce.

Enfin, le certificat médical établi par le Docteur [N] sous le contrôle du Docteur [Q] le 30 septembre 2026 à 12h40 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en ce qu’il relève un patient avec troubles du comportement avec un grand risque de mise en danger nécessitant un renfort d’isolement.

En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [G] [Z] au delà de 7 jours à compter du 02 octobre 2026,

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 3], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué