Enregistrement des réunions du CSE : l’opposabilité du règlement intérieur écarte le référé pour contestation sérieuse

Les articles 834 et 835 du Code de procédure civile permettent au juge des référés d’ordonner des mesures en cas d’urgence, en l’absence de contestation sérieuse, ou pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L’article D 2315-27 du Code du travail autorise l’employeur ou la délégation du personnel à décider de l’enregistrement ou de la sténographie des séances prévues à l’article L 2315-34 du même code.

La cour retient toutefois que le règlement intérieur du CSE, entré en vigueur, encadrait l’enregistrement des débats au bénéfice de la rédaction du procès-verbal et prévoyait sa destruction après approbation. Elle en déduit que l’employeur ne pouvait plus procéder lui-même à un enregistrement en dehors de ces modalités.

Néanmoins, le juge des référés ne pouvait trancher définitivement la portée de ces stipulations, dès lors que l’employeur avait saisi le juge du fond d’une demande de suppression de plusieurs phrases de l’article 22. Cette action constituait une contestation sérieuse quant au caractère définitif et opposable du règlement intérieur. L’urgence n’était pas davantage caractérisée, compte tenu du délai écoulé entre le vote du CSE et l’assignation. Enfin, aucun dommage imminent lié à la vie privée ou au RGPD n’était établi, faute d’éléments précis sur le stockage allégué sur la BDES. Les demandes du CSE ont donc été rejetées et les dépens mis à sa charge.

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Un CSE contestait l’enregistrement par l’employeur de réunions déjà enregistrées par son secrétaire. La cour a relevé une contestation sérieuse sur la portée du règlement intérieur du CSE, ainsi que l’absence d’urgence et de dommage imminent suffisamment établis. Elle a infirmé l’ordonnance de référé et rejeté les demandes d’interdiction et de destruction des enregistrements.

Une société spécialisée dans le recouvrement de créances, employant plus de 250 salariés, dispose d’un comité social et économique. Le CSE avait adopté un règlement intérieur prévoyant l’enregistrement des débats pour aider le secrétaire à rédiger le procès-verbal, la destruction des enregistrements après approbation et un accès limité dans le temps et en présence du secrétaire.

Estimant que l’employeur continuait à enregistrer les réunions en plus de l’enregistrement réalisé par le secrétaire, le CSE a saisi le juge des référés afin d’obtenir l’interdiction de ces pratiques et la destruction des enregistrements antérieurs. Le juge a accueilli ces demandes.

La société a interjeté appel. Elle a également saisi le juge du fond pour obtenir la suppression de plusieurs stipulations du règlement intérieur relatives à l’enregistrement. La cour d’appel a considéré que cette action créait une contestation sérieuse sur la portée du règlement. Elle a aussi relevé l’absence d’urgence et l’insuffisance des éléments établissant un dommage imminent lié à la vie privée ou au RGPD. L’ordonnance a été infirmée et les demandes du CSE rejetées.

• Vérifier l’existence d’une urgence au sens de l’article 834
• Écarter toute contestation sérieuse sur le règlement intérieur applicable
• Établir un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent
• Démontrer précisément les conditions de stockage et d’accès aux enregistrements
• Préciser l’articulation entre l’article D 2315-27 et le règlement intérieur
• Réserver au juge du fond la suppression des stipulations contestées

• Courriels de mars et août 2024 relatifs aux enregistrements
• Procès-verbal de la réunion du CSE du 22 janvier 2025
• Article 22 du règlement intérieur adopté en 2024
• Vote du CSE du 25 février 2025 engageant le référé
• Conclusions déposées devant le juge du fond contre le règlement intérieur

La société échappe aux mesures d’interdiction et de destruction prononcées en première instance, mais la cour rappelle que le règlement intérieur encadre l’enregistrement tant que sa portée n’est pas modifiée ou écartée par le juge du fond. Le CSE succombe et supporte les dépens des deux instances, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Rejet des demandes d’interdiction et de destruction
• Prise en compte de la contestation au fond du règlement intérieur
• Nécessité de documenter précisément tout stockage sur la BDES
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700 pour le CSE
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel par le CSE

À faire

• Identifier les règles du règlement intérieur applicables
• Documenter la décision relative à l’enregistrement des séances
• Conserver les procès-verbaux et échanges sur les enregistrements
• Décrire précisément le stockage et les accès aux fichiers
• Saisir le juge du fond pour contester les stipulations litigieuses

À éviter

• Enregistrer en dehors des modalités prévues par le règlement intérieur
• Invoquer un dommage imminent sans éléments techniques précis
• Confondre compétence du juge et pouvoir du juge des référés
• Attendre plusieurs mois avant d’invoquer l’urgence
• Produire des allégations non documentées sur la BDES

Les pouvoirs du juge des référés au regard des articles 834 et 835 du Code de procédure civile

Les articles 834 et 835 permettent d’ordonner des mesures en cas d’urgence, sans contestation sérieuse, ou pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La cour relève l’absence d’urgence, le délai entre le vote du CSE et l’assignation, ainsi qu’une contestation sérieuse liée à l’action au fond engagée contre le règlement intérieur.

La portée de l’article D 2315-27 du Code du travail

L’article D 2315-27 autorise l’employeur ou la délégation du personnel à décider de l’enregistrement des séances du CSE. Selon la cour, cette faculté était encadrée par le règlement intérieur adopté par le CSE. Tant que la portée de ses stipulations n’était pas tranchée par le juge du fond, le juge des référés ne pouvait retenir définitivement leur opposabilité.

La preuve du dommage imminent lié aux données enregistrées

La seule affirmation d’un stockage sur la BDES ne suffisait pas. Le CSE ne produisait aucun élément permettant de connaître la nature, la fonction ou les conditions d’accès à cet espace. Aucun dommage imminent portant atteinte à la vie privée des membres du CSE ou de tiers n’était donc démontré.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Article D 2315-27 du Code du travail, Article L 2315-34 du Code du travail