Les pouvoirs du juge des référés au regard des articles
834 et
835 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 25/10123 : Les articles 834 et 835 permettent d’ordonner des mesures en cas d’urgence, sans contestation sérieuse, ou pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La cour relève l’absence d’urgence, le délai entre le vote du CSE et l’assignation, ainsi qu’une contestation sérieuse liée à l’action au fond engagée contre le règlement intérieur.