La preuve du dommage imminent lié aux données enregistrées – Cour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 25/10123

La preuve du dommage imminent lié aux données enregistrées – Cour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 25/10123 : La seule affirmation d’un stockage sur la BDES ne suffisait pas. Le CSE ne produisait aucun élément permettant de connaître la nature, la fonction ou les conditions d’accès à cet espace. Aucun dommage imminent portant atteinte à la vie privée des membres du CSE ou de tiers n’était donc démontré.