La responsabilité contractuelle après exclusion de la garantie décennale – Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 octobre 2026, RG n° 24/01276 : La garantie de l’
article 1792 du code civil exige une réception et, pour un dommage affectant l’existant, l’indivisibilité technique résultant de son incorporation totale dans le neuf. Ces conditions n’étant pas réunies, la responsabilité contractuelle fondée sur l’article 1231-1 est retenue : l’excavation en pied de talus sans étude géotechnique constitue une faute d’exécution causale. La faute contractuelle est quasi-délictuelle envers le tiers au contrat, sur le fondement de l’article 1240.