L’obligation de vigilance du donneur d’ordre – Tribunal judiciaire de Poitiers, 2 octobre 2026, N° RG 25/00288 : nL’
article L. 8222-1 du code du travail impose de vérifier, lors de la conclusion du contrat puis périodiquement, le respect par le cocontractant de ses obligations sociales. Selon l’article D. 8222-5, cette vérification suppose notamment la remise d’une attestation de vigilance lors de la conclusion puis tous les six mois, avec contrôle de son authenticité. La juridiction retient que cette obligation n’a pas été satisfaite pour les périodes non couvertes par l’attestation.n