L’acquiescement à la demande selon l’
article 408 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Poitiers, 2 octobre 2026, N° RG 25/00207 : L’
article 408 du code de procédure civile attache à l’acquiescement la reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses et la renonciation à l’action. Le tribunal le constate lorsque les parties s’accordent sur son existence et sa portée, ici limitée aux prétentions de la requête introductive fondées sur les déclarations effectuées auprès de l’organisme social.