L’homologation judiciaire des transactions – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2025090965

L’homologation judiciaire des transactions – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2025090965 : La juridiction homologue une transaction lorsque le protocole comporte des concessions réciproques, ne contrevient pas à l’ordre public et met fin au litige. La solution est fondée sur les articles 2044 et suivants et 2052 du Code civil.