La force exécutoire de l’accord transactionnel homologué – Tribunal de commerce de Grenoble, 2 octobre 2026, RG n° 2025J00149 : Déposé au greffe et soumis à l’homologation des parties, le protocole est homologué sur le fondement des articles
1565,
1566 et
1567 du Code de procédure civile. Il est joint au jugement, qui lui confère force exécutoire.