Le risque de confusion entre dénominations sociales – Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, N° de RG 2025J08985 : L’
article 1240 du Code civil permet de protéger un élément d’identification non couvert par un droit de propriété intellectuelle, mais une similitude ne suffit pas. Le risque doit être apprécié globalement, du point de vue d’un consommateur moyen, selon une impression d’ensemble et au regard des signes, activités et conditions d’exploitation.