La reprise des demandes en procédure écrite – Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, N° de RG 2025J08985 : En application de l’
article 446-2 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue pas sur une demande reconventionnelle qui n’a pas été reprise dans les conclusions récapitulatives finalement soutenues à l’audience.