Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2485858/
Communes / Mairies > Retrait
La consultation obligatoire de la CDCI – CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT01705, Inédit au recueil Lebon : Après le refus d’une demande régulière de modification statutaire, le préfet doit saisir la CDCI dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45 avant de statuer sur le retrait. L’absence de consultation prive la commune d’une garantie et rend la procédure irrégulière.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Retrait— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.