Les mentions obligatoires du schéma départemental – CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 12/10/2026, 26DA00450, Inédit au recueil Lebon :
L’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 impose notamment la détermination des périodes d’utilisation des aires de grand passage et le recensement des terrains privés aménagés selon l’
article L. 444-1 du code de l’urbanisme. Une annexe indiquant que les terrains n’ont pas pu être déterminés et que le diagnostic doit être complété ne constitue pas un recensement effectif.