L’avis conforme de la CDPENAF – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC02809, Inédit au recueil Lebon

L’avis conforme de la CDPENAF – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC02809, Inédit au recueil Lebon : En vertu de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme, la délibération est soumise à l’avis conforme de la CDPENAF. L’avis défavorable n’est pas entaché d’erreur d’appréciation dès lors que le projet, hors partie urbanisée et sans continuité du bâti, porte atteinte à un espace agricole.