La qualification d’une parcelle comme partie urbanisée – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC00334, Inédit au recueil Lebon

La qualification d’une parcelle comme partie urbanisée – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC00334, Inédit au recueil Lebon : En l’absence de document d’urbanisme, l’article L. 111-3 limite les constructions aux parties urbanisées. La cour retient l’éloignement du bourg, la proximité d’espaces agricoles et naturels, l’absence de groupe bâti significatif, la non-contiguïté avec une parcelle bâtie et l’absence de raccordement au réseau électrique. La parcelle ne relève donc pas de cette qualification.