Le contrôle préfectoral du dossier d’expropriation – CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT00997, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle préfectoral du dossier d’expropriation – CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT00997, Inédit au recueil Lebon : nLa procédure est élaborée sous la responsabilité du préfet, qui doit contrôler les pièces exigées par l’article R. 11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’appréciation sommaire des dépenses. La faute de la collectivité expropriante n’exonère l’État qu’à hauteur de 25 %, le préfet devant exercer une vigilance accrue après une précédente irrégularité.n