La subrogation de l’assureur indemnisateur – CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT00997, Inédit au recueil Lebon : nL’
article L. 121-12 du code des assurances subroge l’assureur, dès le paiement, dans les droits et actions de l’assuré contre le responsable, à concurrence de l’indemnité versée. L’assureur dispose ainsi seul de la qualité pour obtenir la réparation du préjudice indemnisé, dans cette limite.