Les conditions de l’exception prévue par l’article L. 111-4 – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC02808, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de l’exception prévue par l’article L. 111-4 – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC02808, Inédit au recueil Lebon : L’exception du 4° de l’article L. 111-4 exige une délibération motivée du conseil municipal et le respect de plusieurs conditions, notamment la préservation des espaces naturels et agricoles ainsi que des objectifs de l’article L. 101-2. La seule baisse de population, limitée et observée sur une période courte, ne suffit pas à établir que l’ouverture à l’urbanisation permettrait d’enrayer un déclin démographique structurel.