Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2026, RG n° 24-85.038
N° D 24-85.038 F
N° 51154
MB25
6 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2026
M. [X] [E], partie civile, a formé des pourvois contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bourges, en date du 2 juillet 2024, qui a déclaré irrecevable son appel de l’ordonnance du juge d’instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de faux public et usage, complicité, et recel de vol.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Bonnal, président, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Bonnal, président rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du six octobre deux mille vingt-six.