COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 28 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/05554 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OO6P

S.A.S. ARC EN CIEL SUD OUEST

c/

[D] [O]

[N] [M]

[Q] [Z]

[K] [H]

[V] [B]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 novembre 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 1] (RG : 25/06000) suivant déclaration d’appel du 18 novembre 2025

APPELANTE :

S.A.S. ARC EN CIEL SUD OUEST

dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

Représentée par Me Marie RIGAL, de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

[D] [O]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (33)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Yann HERRERA, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTS :

Maître [N] [M]

SELARL AJILINK – LABIS-[M] – Administrateur Judiciaire

[Adresse 4]

intervenant volontaire

Maître [Q] [Z]

SELARL AJASSOCIES

Administrateur Judiciaire

[Adresse 5]

intervenant volontaire

Maître [K] [H]

SCP ANGEL-[H]-DUVAL

Mandataires-Judiciaires

[Adresse 6] [Localité 3]

intervenant volontaire

Maître [V] [B]

SELARL ASTEREN

Mandataires-Judiciaires

[Adresse 7]

intervenant volontaire

Représentés par Me Marie RIGAL, de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistés de Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne MURE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Anne MURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU

Greffier lors du prononcé : Monsieur Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par jugement du 18 octobre 2024, le conseil de prud’hommes de Bordeaux a condamné la société par actions simplifiée Arc en Ciel Sud Ouest à rectifier et transmettre à Mme [D] [O] des bulletins de paie et l’attestation France Travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour chacun des types de documents à compter d’un délai de quinze jours suivant la date de la décision.

Par acte du 15 juillet 2025, Mme [O] a assigné la SAS Arc en Ciel Sud Ouest devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir liquider cette astreinte et ordonner une nouvelle astreinte.

Par jugement du 4 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– liquidé l’astreinte provisoire prononcée par le jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux du 18 octobre 2024 à l’encontre de la SAS Arc en Ciel Sud Ouest au profit de Mme [O] à la somme de 46 700 euros et condamné la SAS Arc en Ciel Sud Ouest à payer cette somme à Mme [O],

– fixé une nouvelle astreinte provisoire et condamné la SAS Arc en Ciel Sud Ouest à communiquer à Mme [O] l’ensemble des bulletins de salaire rectifiés pour la période visée par le jugement du 18 octobre 2024, à raison de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la signification de la décision jusqu’à exécution parfaite et au maximum pour 90 jours, passés lesquels il pourra de nouveau être fait droit,

– condamné la SAS Arc en Ciel Sud Ouest à payer à Mme [O] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SAS Arc en Ciel Sud Ouest aux dépens.

Par déclaration du 18 novembre 2025, la SAS Arc en Ciel Sud Ouest a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Par avis d’orientation et de fixation à bref délai en date du 18 décembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 juin 2026.

Suivant jugement du 1er avril 2026, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Arc en Ciel Sud Ouest et a désigné, d’une part, la SCP Angel-[H]-Duval en la personne de Maître [K] [H] et la SELARL Asteren en la personne de Maître [V] [B] en qualité de mandataires judiciaires, d’autre part, la SELARL Ajilink-Labis-[M] en la personne de Maître [N] [M] et la SELARL Ajassociés en la personne de Maître [Q] [Z] en qualité d’administrateurs judiciaires, qui sont intervenus volontairement à l’instance par conclusions notifiées le 17 avril 2026.

Le 18 mai 2026, Mme [O] a déclaré sa créance à hauteur de 46 200 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire et de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2026.

Exposé des prétentions et des moyens

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 17 avril 2026, la SAS Arc en Ciel Sud Ouest, la SCP Angel-[H]-Duval en la personne de Maître [K] [H] et la SELARL Asteren en la personne de Maître [V] [B] en qualité de mandataires judiciaires, la SELARL Ajilink-Labis-[M] en la personne de Maître [N] [M] et la SELARL Ajassociés en la personne de Maître [Q] [Z] en qualité d’administrateurs judiciaires, demandent à la cour, de :

– déclarer recevable l’intervention de :

Maître [N] [M],

SELARL Ajilink- Labis-[M]

Administrateur judiciaire

[Adresse 4]

Maître [Q] [Z]

SELARL Ajassociés

Administrateur judiciaire

[Adresse 5]

Maître [K] [H]

SCP Angel-[H]-Duval

Mandataires judiciaires

[Adresse 8]

Maître [V] [B]

SELARL Asteren

Mandataire judiciaires

[Adresse 7]

– infirmer le jugement entrepris,

Statuant à nouveau,

– dire qu’il n’y a pas lieu à l’établissement d’une nouvelle astreinte, les documents ayant été remis à Mme [O],

– à titre subsidiaire réduire à un montant symbolique le montant des demandes formulées par Mme [O],

– dire que toutes les condamnations qui seront prononcées à l’encontre de la SAS Arc en Ciel Sud Ouest devront faire l’objet d’une inscription au passif de la société qui est en redressement judiciaire.

Ils estiment qu’en application de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement doit être réformé en ce qu’il a ordonné la liquidation de l’astreinte, dès lors que, d’une part, la SAS Arc en Ciel Sud Ouest a adressé dès le 22 janvier 2025 un bulletin de salaire indiquant le rappel des heures au titre du maintien de salaire brut depuis le 21 septembre 2023 et dès le 19 mars 2025 l’attestation France Travail, d’autre part, il est impossible de refaire les bulletins de salaire antérieurs à celui établi et transmis à Mme [O], qui est en tout état de cause conforme à la décision rendue, celle-ci n’imposant pas d’établir des bulletins de salaire pour tous les rappels de salaire effectués, enfin, il y a lieu de tenir compte de l’ancienneté du départ de Mme [O] de l’entreprise, le 21 septembre 2020, et de la suppression du service de paie de l’agence de Bordeaux justifiant le retard d’établissement de ces documents, alors par ailleurs que l’astreinte provisoire n’a pu courir que quinze jours après la notification du jugement du conseil de prud’hommes intervenue le 4 novembre 2024. Rappelant qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère proportionné de l’astreinte liquidée au regard de l’enjeu du litige, ils soutiennent que Mme [O] ne justifie d’aucun préjudice en raison de la communication tardive des documents puisque, n’étant plus salariée depuis le 21 septembre 2020 et son contrat ayant été repris par l’entreprise à laquelle le marché auquel elle était affectée a été attribué, Mme [O] ne démontre ni la nécessité d’avoir une rectification de l’ensemble de ses bulletins de salaire, ni l’intérêt d’une attestation France Travail, alors qu’en toute hypothèse, la communication, à hauteur d’appel, de nouveaux bulletins de salaire correspondant aux mois de mars, avril, mai et juin 2021 démontre que l’ensemble des bulletins de salaire a été refait.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 mai 2026, Mme [O] demande à la cour de :

– confirmer le jugement du 4 novembre 2025 en ce qu’il a liquidé l’astreinte provisoire à la somme de 46 700 euros, fixé une nouvelle astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard et lui a alloué la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’infirmer en ce qu’il a prononcé des condamnations directes au paiement de sommes d’argent à l’encontre de la SAS Arc en Ciel Sud Ouest et statuant à nouveau de ces seuls chefs,

– fixer au passif de la SAS Arc en Ciel Sud Ouest en redressement judiciaire, les créances suivantes au profit de Mme [O] :

– 46 700 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée par le conseil de prud’hommes de Bordeaux le 18 octobre 2024,

– 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile alloués par le jugement du 4 novembre 2025,

– les dépens de première instance,

– condamner la SAS Arc en Ciel Sud Ouest, assistée de ses administrateurs judiciaires, à payer à Mme [O] la somme de 1 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

– condamner la SAS Arc en Ciel Sud Ouest aux entiers dépens d’appel.

Mme [O] fait valoir que, assignée pour n’avoir notamment pas maintenu son salaire pendant son arrêt maladie qui a débuté le 3 mars 2021 et condamnée à rectifier en conséquence ses bulletins de salaire, la SAS Arc en Ciel Sud-Ouest, son employeur, ne lui a adressé qu’un seul bulletin de salaire portant la mention ’maintien de salaire’, daté de décembre 2024 et reçu le 6 février 2025, non conforme au jugement du conseil de prud’hommes, et que l’attestation France Travail lui a été remise avec retard, le 19 mars 2025. Elle soutient que l’employeur ne rapporte la preuve d’aucune difficulté particulière ayant justifié son retard, qui ne relève que d’une attitude dilatoire et d’une légèreté de sa part, aucune justification quant aux prétendues difficultés de son service de paie n’ayant été fournie et l’établissement, en 2026, de bulletins de salaire rectifiés pour une période antérieure à celle en cause démontrant sa parfaite faisabilité. Elle ajoute que la délivrance de ces documents relève d’une obligation légale prévue aux articles R. 1234-9 et L. 3243-2 du code du travail et lui sont essentiels au calcul des arriérés d’allocations de chômage, à l’établissement des déclarations auprès des caisses de retraite et à l’application de son contrat d’assurance en matière de prévoyance. Elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a liquidé l’astreinte, qui, conformément au jugement du conseil de prud’hommes, a commencé à courir quinze jours après celui-ci.

MOTIFS DE LA DECISION

La recevabilité de l’intervention volontaire des mandataires et administrateurs judiciaires de la SAS Arc en Ciel Sud Ouest, placée en redressement judiciaire le 1er avril 2026, n’est pas contestée.

Sur la liquidation de l’astreinte

Selon l’article L. 131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter, et après appréciation du caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit.

Il appartient donc au juge d’examiner de façon concrète s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige.

Par ailleurs, en application de l’article R. 121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Selon l’article R. 131-1 du même code, l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

En l’espèce, c’est par des motifs pertinents que le premier juge a relevé qu’il ressortait des motifs du jugement du conseil de prud’hommes du 18 octobre 2024, notifié le 4 novembre 2024 et signifié le 7 janvier 2025 à la SAS Arc en Ciel Sud Ouest et dont il n’avait pas été fait appel, que la condamnation de cette dernière ’à rectifier et transmettre les bulletins de paie, ainsi que l’attestation France travail’ se rapportait à des documents actualisés en lien avec le maintien du salaire de Mme [O] pendant son arrêt maladie ayant débuté en septembre 2021, et que, si la SAS Arc en Ciel Sud Ouest justifiait avoir communiqué tardivement, le 19 mars 2025, l’attestation France Travail, elle n’avait en revanche transmis qu’un bulletin de paie de décembre 2024 mentionnant ’Rappel heures au titre du maintien de salaire brut depuis le 21 septembre 2023″, période postérieure à celle visée par le jugement, de sorte qu’elle ne démontrait pas avoir respecté l’obligation mise à sa charge par la décision qui lui enjoignait de rectifier les bulletins de salaire de chaque mois passé en arrêt maladie.

Le jugement du conseil de prud’hommes, bien qu’exécutoire par provision, n’étant devenu exécutoire qu’à la date de sa notification (2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n° 02-15.144 ; 2e Civ., 14 septembre 2006, pourvoi n° 05-15.370 ; 2e Civ., 25 septembre 2014, n° 13-20.724), le 4 novembre 2024, l’astreinte provisoire a commencé à courir 15 jours après cette date, soit le 19 novembre 2024.

L’attestation France Travail n’a été remise à Mme [O] que le 19 mars 2025, soit 120 jours après le point de départ de l’astreinte.

Les bulletins de salaire mensuels rectifiés à compter de septembre 2021 n’ont, quant à eux, jamais été transmis à la salariée. Mme [O] sollicitant la confirmation de la décision, qui a liquidé l’astreinte jusqu’à la date de l’audience devant le juge de l’exécution, qui s’est tenue le 30 septembre 2025, la période de liquidation en litige devant la cour s’étend donc du 19 novembre 2024 au 30 septembre 2025.

A ce titre, la SAS Arc en Ciel Sud Ouest ne peut valablement prétendre à l’impossibilité d’établir des bulletins de salaire pour chacun des mois concernés depuis septembre 2021, dès lors qu’elle-même a produit au cours de l’instance d’appel de tels bulletins de salaire rectifiés pour la période de mars à juin 2021.

Elle n’est pas plus fondée à arguer de difficultés liées à la prétendue suppression du service de paie de l’agence de [Localité 1], dont elle ne propose aucun commencement de preuve.

C’est enfin à bon droit que le premier juge a rappelé, d’une part, l’importance de la communication de ces documents pour la préservation des droits sociaux et de prévoyance de la salariée, d’autre part, le manquement délibéré de l’employeur dans l’absence de délivrance, tel que le souligne la production à hauteur d’appel de bulletins de paie rectifiés pour une période distincte. Par suite, il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre la liquidation de l’astreinte au taux plein et l’enjeu du litige.

L’astreinte provisoire ayant été fixée à hauteur de 50 euros par jour de retard pour chacun des types de documents devant être transmis par la SAS Arc en Ciel Sud Ouest, la créance de Mme [O] à son égard sera en conséquence fixée à la somme de 6 000 euros s’agissant de l’astreinte résultant du retard de transmission de l’attestation France Travail (50 € x 120 jours) et à celle de 15 750 euros au titre de l’astreinte pour les bulletins de paie non transmis (50 € x 315 jours).

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte

Aux termes de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Eu égard à l’ancienneté de la réclamation de Mme [O] et à l’absence de diligence de la SAS Arc en Ciel Sud Ouest malgré la démonstration par elle-même de l’absence d’impossibilité d’y procéder, il y a lieu de confirmer la décision en ce qu’elle a prévu une nouvelle astreinte provisoire pour assurer l’exécution par l’appelante de son obligation de remettre à Mme [O] l’ensemble des bulletins de paie rectifiés pour la période visée dans le jugement du 18 octobre 2024.

Cette astreinte sera fixée à 100 euros par jour de retard, passé le délai de trente jours courant de la signification de la présente décision, pendant une durée de 90 jours.

Sur les mesures accessoires

La décision sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, sauf à fixer la créance de Mme [O] à cette hauteur au passif de la SAS Arc en Ciel Sud Ouest, en redressement judiciaire.

La SAS Arc en Ciel Sud Ouest, partie perdante, supportera les dépens d’appel. Mme [O] est fondée à voir fixer en outre sa créance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à une somme que l’équité commande d’évaluer à 800 euros.

A ce titre, il est rappelé qu’aux termes de l’article L. 622-17 I du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

La créance de Mme [O] au titre des dépens d’appel et des frais exposés pour la procédure d’appel ne pouvant être qualifiée d’utile au déroulement de la procédure collective de la SAS Arc en Ciel Sud Ouest et n’étant pas née en contrepartie d’une prestation fournie à celle-ci, ne relève pas de ce traitement préférentiel et ne peut faire l’objet que d’une fixation de créance (voir Com., 2 décembre 2014, pourvoi n° 13-20.311).

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare l’intervention volontaire de la SCP Angel-[H]-Duval en la personne de Maître [K] [H] et de la SELARL Asteren en la personne de Maître [V] [B], en qualité de mandataires judiciaires de SAS Arc en Ciel Sud Ouest, ainsi que de la SELARL Ajilink-Labis-[M] en la personne de Maître [N] [M] et de la SELARL Ajassociés en la personne de Maître [Q] [Z], en qualité d’administrateurs judiciaires de la SAS Arc en Ciel Sud Ouest, recevable ;

Infirme le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux du 4 novembre 2025 en ses dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Liquide l’astreinte provisoire prononcée par le conseil de prud’hommes de Bordeaux par jugement du 18 octobre 2024 à l’encontre de la SAS Arc en Ciel Sud Ouest au profit de Mme [D] [O] à la somme de 21 750 euros ;

Fixe au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS Arc en Ciel Sud Ouest la créance de Mme [D] [O] au titre de cette liquidation d’astreinte à la somme de 21 750 euros ;

Assortit l’obligation, prononcée par le conseil de prud’hommes de Bordeaux par jugement du 18 octobre 2024, de remettre à Mme [D] [O] l’ensemble des bulletins de paie rectifiés pour la période visée dans le dit jugement, d’une nouvelle astreinte provisoire, à la charge de la SAS Arc en Ciel Sud Ouest au profit de Mme [D] [O], de 100 euros par jour de retard, passé le délai de 30 jours courant de la signification de la présente décision, pendant une durée de 90 jours ;

Fixe au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS Arc en Ciel Sud Ouest la créance de Mme [D] [O] à la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la première instance ;

Fixe au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS Arc en Ciel Sud Ouest la créance de Mme [D] [O] à la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l’appel ;

Fixe les dépens de première instance et d’appel au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS Arc en Ciel Sud Ouest.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Monsieur Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.